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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 8 juin 2018, n° 17/03481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 2017/03481 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20180093 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e chambre 3e section N° RG 17/03481 Assignation du : 07 mars 2017 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 juin 2018
DEMANDERESSE S.A.S LAUDESCHER ZI de Pommenauque 50500 CARENTAN
représentée par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELEURL C J, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0055
DEFENDERESSE
S.A.R.L. STRUCTURES METALLIQUES SUSPENDUES ZAC de la Vignerie 14160 DIVES SUR MER défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Florence BUTIN, Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 29 mai 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juin 2018.
ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 7 mars 2017 par la société LAUDES CHER SAS à rencontre de la société STRUCTURES METALLIQUES SUSPENDUES (S.M. S.); Vu le jugement du 23 février 2018 ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société défenderesse;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2018 par lesquelles la société LAUDES CHER SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance ;
La société STRUCTURES METALLIQUES SUSPENDUES (S.M. S.) n’a pas conclu au fond; Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d’instance de la société LAUDES CHER sera déclaré parfait. Chaque partie conservera la charge des dépens exposés, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société LAUDESCHER SAS; CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens exposés; Fait et rendue à Paris le 8 juin 2018
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