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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 17/00069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00069 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Expropriations N° RG : 17/00062 N° RG 17/00067 à 17/00073 |
ORDONNANCE FIXANT DATE D’AUDIENCE |
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris;
Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique de la ligne dite “ligne rouge-15 Sud;
Vu les mémoire des donner acte en date du 21 Mars 2017 et les pièces présentées par:
LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
Ayant son siège social: […]
[…], […]
Représentée par Me Didier SEBAN
du cabinet d’avocats Seban & associés
282 boulevard Saint-Germain, […]
avocats au barreau de PARIS, vestiaire p498
aux fins d’homologation de l’accord et de fixation des droits et indemnités dûes au titre de l’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :
RGN° 17/00062- Parcelle cadastrée I n°183 à NOISY LE GRAND
M. Q-R B
[…]
Mme A B épouse X
[…]
RGN° 17/00067- Parcelle cadastrée BD n°50 à CRETEIL
M. R S T U
[…]
RGN° 17/00068 – Parcelle cadastrée BD n°57 à CRETEIL
M. M N O
[…]
Mme V W AA N
[…]
RGN° 17/00069- Parcelle cadastrée BD n°98 à CRETEIL
M. AB T AC AD
[…]
RGN° 17/00070 – Parcelles cadastrées BD n°100 et 200 à CRETEIL
M. C Y
[…]
Mme D E épouse Y
[…]
RGN° 17/00071- Parcelles cadastrées BD n°299 et 300 à CRETEIL
M. O F G
[…]
Mme V AE AF AG AH épouse F G
[…]
RGN° 17/00072 – Parcelles cadastrées BD n°205 -271 et BE N°516 à CRETEIL
[…]
[…]
Représentée par son gérant :
M. H I
[…]
RGN° 17/00073- Parcelle cadastrée I n°173 à CRETEIL
M. J Z
[…]
Mme K L épouse Z
[…]
PAR CES MOTIFS
Disons que chacune des affaires sera appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 03 MAI 2017 à 09H30
(Bâtiment dans la Cour […],
entrée par le […],
[…]
Disons que l’ordonnance sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire du Gouvernement, au requérant, aux parties citées par le requérant , ou à leur représentant.
Fait par Nous, Marie-Hélène MASSERON, Vice Présidente juge de d’Expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , greffier audit Tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;
L’an deux mil dix sept et le trente et un mars
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
- Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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