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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 14/00157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 14/00157 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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Expropriations - Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué N° RG : 14/00157 |
ORDONNANCE FIXANT DATE D’AUDIENCE |
Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal,
Vu la requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2014 transmise avec son mémoire et ses pièces aux fins notamment de voir fixer l’indemnité qui lui est dûe, à la suite de la suppression de la profession d’avoué, par :
Madame X Y
(épouse Z-A),
[…]
[…]
Ayant pour avocat Maître Bernard DE FROMENT, SELASADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES,
[…]
Vu l’offre en date du 29 mars 2012 faite au requérant par la commission nationale d’indemnisation des avoués prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;
Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
PAR CES MOTIFS
Disons que l’affaire sera appelée à l’audience du :
Mardi 5 mai 2015 à […]
En la 22e chambre du tribunal de grande instance de Paris,
[…]
Disons que l’ordonnance sera notifiée au commissaire du Gouvernement, au requérant, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué crée par l’article 19 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, ou à leurs représentants ;
Fait par Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;
L’an deux mil quinze et le quinze avril.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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