Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 17/01179

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 17/01179
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/01179

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 17/01179

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Madame Malika COTTET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention;

Statuant en cabinet;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressée en date du 14 mars 2017;

Vu la requête déposée le 23 mars 2017 par :

X Y

née le […] à ELBISTAN

de nationalité Turque ;

Attendu que la requérante soulève qu’elle ne peut être maintenue en rétention du fait du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2017, annulant la décision du 14 mars 2017 fixant le pays de destination en tant qu’elle prévoit un retour en Turquie et en l’absence de diligences de l’administration pour que soit déterminé une autre destination de renvoi;

Attendu que la décision du tribunal administratif de Paris concernant le pays de destination de l’intéressée ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit modifiant les éléments relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention; que l’examen de l’éventuel défaut de diligences de l’administration consécutives à ce nouvel élément pourra en revanche être effectué en cas de requête au fin de seconde prolongation;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M^me X Y.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de M^me X Y ;

— RAPPELONS que le maintien de M^me X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire a été ordonnée jusqu’au 13 avril 2017 à 16h20 par décision du 16 mars 2017.

Fait à Paris, le 23 Mars 2017, à 18h34

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 23 Mars 2017 à :

— monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressée par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.