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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 9e ch. 2e sect., n° 11/00916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 11/00916 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. GATT COURTAGE ASSURANCES c/ S.A. BNP PARIBAS, FORTIS BANQUE FRANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. BANCO SANTANDER |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
|
9e chambre 2e section N° RG : 11/00916 |
|
DEMANDERESSE S.A.R.L. Z A B |
AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Monique ALITCH – #L0100 |
|
DEFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS venant aux droits de FORTIS BANQUE FRANCE S.A. X Y |
AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Sébastien ZIEGLER – #C2258 représentée par Me Dominique FONTANA – #K0139 représentée par Me Manuelle LEMARCHAND – #E1259 |
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Dominique MOUTHON-VIDILLES, Vice-Présidente
Assistée de Marie-Claire BOUGEROL, faisant fonction de greffier
Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’a l’audience de mise en état du 20 Septembre 2011, il a été fait injonction au S.A. X Y de conclure avant le 18 Novembre 2011 ;
Attendu qu’à l’audience de mise en état du 22 Novembre 2011, le S.A. X Y n’a déposée aucune conclusion et n’était pas représenté ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard du S.A. X Y en application de l’article 780 du C.P.C ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la clôture à l’égard du S.A. X Y
Renvoyons l’affaire à l’audience du 31 Janvier 2012 à 9H30, en salle d’audience de la 7e chambre, pour conclusions récapitulatives du demandeur ;
Le 22Novembre 2011
P/Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
(text box: 1)
[…]
Text Box 1:
[…]
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau à adresser 15 jours minimum avant les débats
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