Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 6 février 2015, n° 13/12119

TGI Paris 6 février 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 6 févr. 2015, n° 13/12119
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/12119

Sur les parties

Avocat(s) :	Wolfgang LENERZ
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 3^e section

N° RG :

13/12119

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Août 2013

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2015

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Laurent SEBBAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire B0238

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic, la SARL GESTION PASSION dont le siège social est situé

[…]

représenté par M^e Wolfgang LENERZ, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, avocat plaidant/postulant, vestiaire PN718

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Philippe JAVELAS, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Tiphany COLOMBEL, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2014

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

******

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dernières conclusions de rabat de clôture et de désistement d’instance de M. Y X, signifiées le 19 novembre 2014 ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris (75009), signifiées le 6 novembre 2014 ;

M. X est propriétaire d’un studio dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et […] à […]

Par acte d’huissier de justice du 26 août 2013, M. X a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en annulation de l’assemblée générale du 17 septembre 2012, au motif que le syndic était dépourvu de mandat pour convoquer une assemblée générale en raison de l’annulation d’un assemblée générale précédente par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 juin 2011.

La cour d’appel de Paris ayant par arrêt du 10 septembre 2014, infirmé le jugement rendu le 9 juin 2011 et validé l’assemblée générale querellée, M. X sollicite la révocation de la clôture rendue le 1^er juillet 2014 et demande au tribunal de constater son désistement d’instance et de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elle a exposés.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de rejeter les demandes de M. X, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner en outre aux dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu après la clôture de l’affaire, et qui en validant l’assemblée générale du 5 novembre 2009, a réglé le sort de la présente procédure, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 1^er juillet 2014, afin que les conclusions de désistement d’instance de M. X puissent être admises.

II) Sur le désistement d’instance de M. X

Le syndicat des copropriétaires qui a présenté une défense au fond préalablement aux conclusions de désistement de M. X, n’a pas accepté le désistement de ce dernier.

Toutefois, il y a lieu de passer outre à ce refus, qui ne repose sur aucun motif légitime et de déclarer le désistement parfait.

III) Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance.

Le syndicat des copropriétaires sera, dès lors, débouté de sa demande en paiement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En revanche, M. X sera condamné aux dépens, en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 1^er juillet 2014 ;

Ordonne la clôture des débats au 21 novembre 2014, date des plaidoiries ;

Constate, comme parfait, le désistement d’instance de M. Y X à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à […]

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris (75009) de sa demande en paiement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. Y X aux dépens, en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile ;

Admet M. W. H. B, avocat en ayant fait la demande, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2015.

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: