Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 12/00196

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 12/00196
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/00196

Sur les parties

Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

ANNEXE AU JUGEMENT

N° RG : 12/00196

^{(footnote: 1)}

PROCÈS-VERBAL

DE TRANSPORT

L’an deux mil douze, le vingt et un novembre

Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la procédure engagée par M. Z DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et comme représentant de ladite Ville, HOTEL DE VILLE, 75004 PARIS, représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, à l’encontre de la S.A.R.L. OENOTRIA dont le nom commercial est PASTAVINO, 9 rue du cinéma, […] (propriétaire d’un fonds de commerce de restauration rapide) ;

Vu l’ordonnance de transport en date du 8 octobre 2012 ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, au FORUM DES HALLES à Paris 1^er arrondissement, le 21 Novembre 2012 à 14 H 00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Nous nous sommes transportés sur les lieux et nous y avons rencontré :

— M. X et M. Y, représentant M. Z DE LA VILLE DE PARIS,

— M^e Stéphane DESFORGES, avocat de M. Z DE LA VILLE DE PARIS,

— M. C D et M^me E F-G, […],

— M. A B, gérant de la S.A.R.L. OENOTRIA dont le nom commercial est PASTAVINO,

— M^e LESSUEUR, représentant le cabinet H&B, avocat au Barreau de PARIS (P497), avocat de la S.A.R.L. OENOTRIA ;

* * *

Au centre de Paris, dans le 1^er arrondissement, le Forum de Commerces et de Loisirs des Halles de Paris (dénommé le “Forum des Halles” ou le “Centre”) est un ensemble immobilier comprenant 5 niveaux dont 4 en infrastructures, implanté sur une assiette foncière sise :

[…]

[…],

[…]

[…],

— […]

[…],

—  11 et […]

—  43 bis rue Saint-Denis,

[…]

— […],

[…]

—  2 rue Saint-Honoré,

—  26 rue du Pont-Neuf,

[…],

[…]

[…],

[…]

d’une superficie de 99.259,67 mètres carrés, figurant au cadastre de Paris,

[…],

[…]

préfixe 102 section AO n°1

[…]

soit une surface totale de 9ha 92a 37 ca.

La première partie du Centre, ouverte au public le 4 septembre 1979, comprend à ce jour, près de 170 locaux commerciaux répartis sur 46.800 mètres carrés environ, des rues piétonnes climatisées, des circulations intérieures, des aires de débord, des locaux techniques.

Le Centre a fait l’objet d’une extension, ouverte le 1^er octobre 1986, qui communique directement avec le niveau -3 du Forum. Cette extension représente une surface d’environ 15.000 mètres carrés répartis sur deux niveaux.

Les commerces sont pour l’essentiel, sous terre, une partie d’entre eux, s’étageant sur plusieurs niveaux, autour d’une cour piétonne ouverte à l’air libre, la Place Basse.

L’ensemble immobilier bénéficie de diverses surfaces à usage collectif (notamment une piscine et des locaux socio-culturels).

Le Centre est construit au-dessus d’un réseau complexe de voiries automobiles, d’ouvrages techniques de toutes sortes, de parkings, et de liaisons ferroviaires convergeant depuis tous les horizons de la région parisienne, au niveau de la gare Châtelet-Les Halles (croisement des lignes du RER, raccordement d’une dizaine de lignes du métro).

La gare Châtelet-Les Halles accueillerait 800.000 usagers par jour, le Centre 45.000 visiteurs par jour.

Les sorties de la gare débouchent pour la grande majorité, directement dans le centre commercial, en zone aveugle.

Statut juridique du Centre :

Le Centre s’inscrit dans le secteur d’une zone d’aménagement concerté, créée en vue de la rénovation et de la restauration du quartier des Halles, confiées en 1970 à la société d’économie mixte d’aménagement et de rénovation et de restauration du secteur des Halles, dénommée SEMAH.

Par actes en date des 22 juillet 1976 et 29 novembre 1985, la SEMAH a consenti à la Société Civile du Forum des Halles de Paris, deux baux à construction pour une durée s’achevant le 31 décembre 2055, à charge pour la Société Civile du Forum des Halles de Paris, d’édifier au titre du premier bail à construction, un ouvrage de 46.800 mètres carrés environ de surfaces commerciales et au titre du second bail à construction (l’extension du centre), un ouvrage d’environ 15.000 mètres carrés.

La Ville de Paris est venue aux droits de la SEMAH dans le bénéfice du bail à construction.

Par délibération en date des 6 et 7 avril 2009, le Conseil de Paris a autorisé Z de Paris à mettre en oeuvre une procédure préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier des Halles, au profit de la Ville de Paris.

L’ouverture d’enquêtes publiques conjointes à la déclaration d’utilité publique et au déclassement de la voirie routière a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2009.

Par arrêté en date du 8 juillet 2010, le préfet de la région Ile de France et préfet de Paris a déclaré d’utilité publique, l’opération d’aménagement du quartier des Halles, au profit de la Ville de Paris.

Les travaux engagés par la Ville de Paris ont un impact sur le local occupé par la société OENOTRIA.

Description des locaux occupés par la société OENOTRIA et déclarations des parties :

La société OENOTRIA exploite sous l’enseigne “Pastavino” un commerce de restauration sur place et à emporter, dans un local situé au niveau -3, dans la zone de la Place Carrée, rue du Cinéma, à quelques mètres de l’entrée du cinéma UGC et de la bibliothèque, dans la zone “culturelle” du Forum.

Le commerçant bénéficie de la proximité de dessertes de transport en commun, de la proximité de la place Carrée, véritable échangeur pour piétons, de la proximité du complexe de cinéma UGC et de la synergie de plusieurs enseignes de restauration rapide.

Nous sommes reçus par le gérant de l’entreprise lors du transport qui s’est tenu le 21 novembre 2012.

Celui-ci nous explique qu’il est présent dans le centre commercial depuis 26 années, que son restaurant a été l’une des premières enseignes du centre à son ouverture, qu’à ce jour encore, il constitue l’un des très rares restaurants du centre commercial (et le seul commerce de restauration) – indépendant.

L’ambiance est relativement tendue dans la mesure où il apparaît que le transport a été demandé par la Ville de Paris alors que le projet d’aménagement ne semble ni abouti ni même certain.

La Ville de Paris indique qu’elle doit amputer la superficie du local commercial, à titre définitif, de 5 mètres carrés sur un total de 60 mètres carrés, pour constituer un espace d’attente sécurisé (stationnement des personnes handicapées en cas de sinistre dans le centre commercial).

La Ville de Paris expose que les travaux visant cette zone du centre commercial (le “Nouveau Forum”) ne doivent être réalisés que dans un délai de 2 à 3 ans, que toutes les données de ces travaux ne sont pas encore collectées (il n’y a ainsi à la date du transport, pas encore de plan des travaux ni de calendrier), mais qu’elle a cependant saisi le juge de l’expropriation car elle avait appris que le commerçant se proposait de réaliser des travaux dans son magasin.

Le commerçant fait valoir qu’il a besoin d’informations sur la teneur et le calendrier des travaux de la Ville de Paris.

Le commerçant indique être dans une phase de renouvellement de son bail commercial.

Description des lieux et agencement :

Le local, relativement exigu, d’une superficie de 60 mètres carrés, est de forme régulière.

Toute la devanture sur la rue est vitrée.

La clientèle entre par une porte située au centre de la devanture, encadrée de deux piliers décoratifs dorés.

À droite de la devanture en entrant, une vitrine expose les plats cuisinés proposés à emporter (sandwiches, panini etc..),

à gauche, une partie dévolue à la cuisine, visible de la rue, ouverte sur la salle de restaurant (plaques de cuisson, évier, bar, desserte).

Au centre du local, une table haute et étroite équipée de tabourets hauts fixés au sol partage l’espace commercial.

Le long du mur de gauche et de la moitié du mur de gauche, on a aménagé une tablette également précédée de tabourets fixés au sol. Cette tablette et les tabourets permettent la restauration sur place.

A droite un bar, précédé de vitrines réfrigérées avec produits sucrés à vendre.

Aménagements de bonne facture, recherchée (revêtements façon laiton sur les murs et les colonnes, plaquages noirs sur les murs et sur les plafonds, éclairages intégrés au plafond, bar et desserte en pierre façon marbre).

Mais ces aménagements sont à présent anciens et révèlent à l’oeil nu, l’usure opérée par le temps (revêtements rayés, sol carrelé rayé et usé, marbres rayés, revêtements façon laiton écaillés).

Les travaux de la Ville de Paris impactent l’angle du fond gauche (en entrant) et représentent nous dit-on un rectangle de 1,50m x3,30m.

Cette partie impactée est occupée actuellement par la desserte le long du mur et les tabourets qui assurent la restauration sur place.

Il est fait état dès lors, par le commerçant, d’une perte définitive de couverts pour ce restaurant et de la nécessité de repenser tout l’aménagement du magasin.

Le commerçant nous expose que son chiffre d’affaires est ventilé à raison de

—  2/5^e au titre de la restauration sur place

—  3/5 ème au titre de la vente à emporter (pâtes, plats cuisinés).

Les parties décident de fixer à une date lointaine la date de l’audience.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 28 Janvier 2013 à 9h00, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 11^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (escalier H) et leur avons remis une convocation à cet effet. Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête, et auquel nous annexons l’état des lieux.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES