Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 15/00560
CA Papeete
Confirmation 17 décembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Nullité de l'acte de vente du 7 JM 1920

    La Cour a confirmé que l'acte de vente du 7 JM 1920 est nul et inopposable aux héritiers de BT CE, en raison de l'absence d'autorisation administrative requise pour la vente de terres.

  • Rejeté
    Prescription acquisitive

    La Cour a rejeté cette demande, constatant que les appelants n'ont pas prouvé une occupation conforme aux exigences de la prescription.

  • Accepté
    Nullité pour défaut d'autorisation

    La Cour a confirmé que l'acte de vente est nul en raison de l'absence d'autorisation administrative, ce qui le rend inopposable aux héritiers.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    La Cour a jugé que l'appelant a droit au remboursement des frais engagés, en raison de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 17 déc. 2020, n° 15/00560
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 15/00560
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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