T R I B U N A L D E G R A N D E I N S T A N C E

D E P O N T O I S E

Juridiction de l’Expropriation

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JUGEMENT du

20 décembre 2017

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Montmagny et Groslay – Constitution réserve foncière […]

RG 17/50:

Région Ile de France, par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand Paris Aménagement, représentée par la Direction Nationale des Interventions Domaniales / Monsieur X Y

(parcelle […]

Z A, Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Département du Val d’Oise) – désignée conformément à l’article R 211-1 et R 211-2 du Code de l’expropriation ,

assistée de Céline TERREAU, Greffier,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête en date du 26 juillet 2017 reçue le 2 août 2017 formée par la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) ;

Vu l’ordonnance en date du 7 septembre 2017 fixant au 22 novembre 2017 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement du 10 novembre 2017 reçues le 16 novembre 2017 ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Avons entendu en audience publique du 22 novembre 2017 :

. Madame B C, inspectrice des finances publiques à la DNID, munie d’un pouvoir

. Madame D E, commissaire du gouvernement.

Monsieur X Y n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2017 par mise à disposition du public au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant arrêté du 5 décembre 2009, modifié par arrêté du 11 décembre 2009, le Préfet du Val d’Oise a déclaré d’utilité publique au profit de la Région Ile de France, l’acquisition de parcelles sur le territoire des communes de Groslay et Montmagny aux fins de constitution d’une réserve foncière en vue de sauvegarder et de mettre en valeur les espaces naturels sur le secteur nord de la Butte Pinson.

L’opération est effectuée par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de l’établissement Grand Paris Aménagement.

L’opération d’expropriation dont s’agit concerne plusieurs parcelles, sur une surface totale de 55 hectares environ.

L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 31 janvier 2012.

La présente affaire concerne l’expropriation par la Région Ile de France de la parcelle cadastrée […] sise à Groslay appartenant à Monsieur X Y.

Le transport sur les lieux et l’audience de plaidoiries, tenue dans les locaux de la mairie de Montmagny, ont eu lieu le 22 novembre 2017 en présence de la DNID, représentée par Madame B C, et du commissaire du gouvernement.

1/ Offre de l’expropriant

Selon mémoire du 26 juillet 2017 reçu le 2 août 2017, l’expropriant offre une indemnité calculée sur la base d’une valeur de 10 € le m² pour la parcelle cadastrée […].

Ainsi, il offre une indemnité de 6230 € composée comme suit :

indemnité principale : 5200 € (520 m² x 10 €)

indemnité de remploi : 1030 € (20 % sur 5 000 € et 15% sur 200 €)

L’Expropriant indique que l’indemnité offerte est conforme au barème appliqué dans les autres dossiers, qui distingue les parcelles selon qu’elles ont ont une façade sur voie, leur situation, leur équipement.

L’expropriant retient comme termes de comparaison les cessions et traités d’adhésion ci-après :

2/ Demande de l’exproprié

Monsieur X Y n’a formulé aucune demande.

3/ Conclusions du commissaire du gouvernement

Selon conclusions du 10 novembre 2017 reçues le 16 novembre 2017, le Commissaire du Gouvernement retient une valeur de 10 € le m² soit :

indemnité principale : 5200 € (520 m² x 10 €)

indemnité de remploi : 1030 € (20 % sur 5000€ et 15% sur 200€ )

pour un total de 6230 €

A l’audience, il a indiqué avoir retenu un élément de plus-value, constitué par la façade de la parcelle sur une voie carrossable et équipée mais également un élément de moins-value : la présence de lignes hautes tensions à proximité immédiate de la parcelle.

Le commissaire du gouvernement se fonde sur les éléments de comparaison suivants :

MOTIFS

I/ Sur l’allocation de l’indemnité d’expropriation

1° La situation géographique et la consistance matérielle du bien

La parcelle cadastrée […] est située sur la commune de Groslay, a une superficie de 520 m² et une nature cadastrale de verger.

Le transport a permis de constater qu’elle dispose d’une façade sur le chemin du Champ à Loup, qui est une voie carrossable, semi-bitumée et qu’elle est équipée en eau et en électricité.

En outre, la parcelle est traversée en hauteur par plusieurs lignes à haute tension.

Elle est actuellement occupée par une famille appartenant à la communauté des gens du voyage, qui l’occupent depuis plusieurs années.

La parcelle dont s’agit est nue et libre de toute occupation régulière.

2° L’évaluation de l’indemnité

En application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causés par l’expropriation. »

La date de référence

En application des dispositions des articles L. 322-2 du code de l’expropriation et L. 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différée, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes « rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain ».

En l’espèce, le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé le 30 janvier 2006 (créant la zone N) et révisé le 23 janvier 2014. Le PLU a ensuite été modifié le 27 septembre 2007, le 25 juin 2009, le 26 mars 2010, le 14 juin 2012, le 13 mars 2014, le 13 novembre 2014, le 18 décembre 2014, le 5 novembre 2015, le 13 décembre 2016 et le 30 juin 2017. Le PLU a été mis à jour le 5 décembre 2007, le 17 juillet 2009, le 27 octobre 2009, le 13 mai 2013, le 18 septembre 2014 et le 10 février 2017.

La date de référence doit être fixée au 14 juin 2012, date à laquelle le PLU a été modifié pour intégrer les modifications consécutives à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 5 novembre 20019.

A la date de référence retenue, la parcelle dont s’agit était classée en zone N, secteur Nb.

La zone N correspond aux zones naturelles qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. La zone Nb correspond au périmètre du futur parc régional de la Butte Pinson.

La méthode retenue

L’expropriant et le commissaire du gouvernement s’accordent sur l’évaluation du bien selon la méthode par comparaison, qui sera appliquée par le tribunal.

Il sera donc procédé par comparaison avec des cessions effectives de biens comparables, situés dans le même secteur géographique.

L’indemnité principale

En application des dispositions de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation, « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose ».

Aucune demande n’ayant été formulée par l’exproprié, le juge de l’expropriation ne peut statuer que dans la limite de l’offre de l’expropriant, même si le commissaire du gouvernement propose un prix supérieur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a lieu de relever que l’autorité expropriante se fonde sur un barème qu’elle a déterminé en fonction de la situation type des parcelles, au regard de leur équipement, de leur accessibilité, de leur proximité d’une zone urbaine (…) qu’elle a ensuite appliqué à chaque parcelle expropriée.

Elle a ainsi conclu de nombreux accords avec les propriétaires expropriés, concernés par la même opération d’expropriation que la parcelle dont s’agit.

Ainsi, pour la parcelle dont s’agit, elle a retenu sa façade sur une voie difficilement carrossable et sa situation proche d’une zone urbaine.

Les éléments de comparaison cités par le commissaire du gouvernement sont intéressants car ils se situent non seulement sur la commune de Groslay mais également sur celle de Montmagny, incluse dans le périmètre de l’opération d’expropriation dont s’agit.

Il mêle à la fois des jugements rendus par le tribunal de céans, afférents à la même opération d’expropriation que les parcelles dont s’agit, et des ventes entre particuliers. Il s’agit de parcelles situées également en zone N.

L’ensemble de ces éléments de comparaison (expropriant et commissaire du gouvernement) seront retenus, mais seulement en ce qu’ils concernent des parcelles ayant la même situation.

Il résulte des éléments de comparaison cités que le prix au m² des cessions réalisées entre 2013 et 2017, pour des parcelles disposant au moins d’une façade sur un chemin se situe entre 8 € et 9, 50 € le m².

Il convient de relever que la parcelle dont s’agit dispose d’une façade sur un chemin carrossable et qu’elle est équipée en eau et en électricité. Cela lui confère une plus-value certaine par rapport à celles ne disposant que d’une façade sur voie, carrossable ou non.

Cependant, le transport a permis de constater la présence de plusieurs lignes à haute tension surplombant la parcelle dont s’agit. Cela confère nécessairement une moins-value à la parcelle dans la mesure où elle en amoindrit de façon sensible la valeur.

En conséquence, il échet de retenir l’offre proposée par l’expropriant, confirmée par le commissaire du gouvernement à hauteur de 10 € le m².

Ainsi, l’indemnité principale sera de 5200 € (520 m² x 10 €)

4. Les frais de remploi

L’indemnité accessoire au titre des frais de remploi sera fixée comme suit, conformément à la jurisprudence habituelle, basée sur une méthode de calcul par tranches :

soit 20 % sur 5 000€ et 15% sur 200 € : soit 1030 €

L’indemnité accessoire

En application des dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, les dépens sont à la charge de Région Ile de France, par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand Paris Aménagement

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Fixe à 6230 € (six mille deux cent trente euros), l’indemnité due à Monsieur X Y, au titre de la dépossession foncière de la parcelle cadastré […] lui appartenant sise à Groslay (95), se décomposant comme suit :

indemnité principale : 5200 €

indemnité de remploi : 1030 €

Condamne la Région Ile de France, par l’Agence des Espaces Verts aux dépens.

Fait à PONTOISE, le 20 décembre 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

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Montmagny et Groslay – Constitution réserve foncière […]

RG 17/50: Région Ile de France, par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand Paris Aménagement, représenté par la Direction Nationale des Interventions Domaniales / Monsieur X Y

(parcelle […]

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L’an Deux Mille Dix-Sept et le 22 novembre 2017

Nous, Z A, Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, désignée conformément aux articles R 211-1 et R 211-2 du Code de l’Expropriation, assistée de Céline TERREAU, Greffier ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par la Région Ile de France, par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand Paris Aménagement, représenté par la Direction Nationale des Interventions Domaniales;

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifiés ;

Vu la requête en fixation d’indemnités en date du 26 juillet 2017 reçue le 2 août 2017 formée par la DNID;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu notre ordonnance en date du 7 septembre 2017 fixant à ce jour le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé en la Mairie de Cergy, appel auquel ont répondu :

. Madame B C, inspectrice des finances publiques à la DNID, munie d’un pouvoir

. Madame D E, Commissaire du Gouvernement

Monsieur X Y n’a pas comparu ni personne pour lui.

Il s’agit de l’expropriation par la Région Ile de France de la parcelle cadastrée […], située à Groslay, appartenant à Monsieur X Y.

La parcelle dont s’agit dispose d’une façade sur le chemin du Champ à Loup, qui est un chemin semi bitumé et carrossable.

La parcelle est entièrement occupée par les gens du voyage, lesquels, rencontrés sur place, nous déclarent avoir nettoyé et entretenu régulièrement l’espace ainsi occupé, ce que nous constatons.

Les occupants de cette parcelle nous déclarent que celle-ci a été équipée en eau et en électricité à leur demande, ce que nous constatons par la présence de compteurs.

Il est constaté que des lignes à haute tension traversent de part et d’autre la parcelle et nous entendons aisément les grésillements produits par le passage de l’électricité.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.

En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION