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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 15/03463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 15/03463 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’ÉXECUTION
DÉSISTEMENT
Dossier n° : 15/03463
Le Tribunal composé de Madame Florence SAUVE, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application du code des procédures civiles d’exécution, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 14 Septembre 2015 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Madame Z A veuve X,
[…]
non comparante
DÉFENDEURS
Monsieur B C Y, […]
Madame D E D épouse Y, […]
représentés par Maître FOHANNO Vincent Avocat au Barreau du Val d’Oise
DATE DES DÉBATS : 14 Septembre 2015
Par lettre recommandée en date du 30 Avril 2015, Madame Z A veuve X a saisi le Juge de l’Exécution d’une demande aux fins de voir statuer sur une demande de délai pour repousser l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
Attendu que Madame Z A veuve X déclare se désister de sa demande par courrier du 10 Septembre 2015 ;
Attendu que le conseil de Monsieur B C Y et de Madame D E D épouse Y accepte à l’audience le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant publiquement,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame Z A veuve X à l’encontre de Monsieur B C Y et de Madame D E D épouse Y.,
Laisse les dépens à la charge de Madame Z A veuve X.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ÉXECUTION
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