*1DE/06/44/89/76*
LRAR : REPUBLIQUE FRANCAISE
-SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING

-M. X Y Z Copies :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-TPG
-SELARL THEVENOT PARTNERS en la
personne de M^e AA AB
-SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Yloup-Thomas
-Parquet

CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 08/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025040520 P.C. : P202303572
La SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING, dont le siège social est […] – RCS B 750863094.
PLAN DE REDRESSEMENT
- M. X Y Z, […], gérant de la SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING, présent, assisté de M^e Paul Lafuste, avocat (P0117).
- SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AA AB, […], administrateur judiciaire, présent.
- SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Yloup-Thomas, 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, absente substituée par M^e Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présente.
1- PROCEDURE & FAITS 1.1 Procédure La SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING immatriculée au RCS de Paris depuis le 11 avril 2012 sous le numéro 750 863 094, ci-après désignée ARCHIVES HOLDING ou la Société, représentée par Monsieur X Y AD son représentant légal, a pour activité le conseil en matière de développement de produits et développement stratégique ainsi que la gestion de biens immobiliers et mobiliers, y compris d’œuvres originales et de biens anciens
Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARCHIVES HOLDING à la suite d’une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 1er décembre 2023 avec un passif déclaré de 1 885 k€. Ce même jugement a désigné :
- Madame AE AF en qualité de Juge Commissaire ;
- la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de M^e AG AH AI, membre de Solve en qualité d’administrateur judiciaire ;
- la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie AJ en qualité de mandataire judiciaire. ;
- la SCP PESTEL-DEBORD commissaire de justice.
MC* – Page 1

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 2
Par ordonnance du 30 janvier 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris a désigné la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître AA AK, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance, en remplacement de la SELARL EL BAZE- CHARPENTIER, sur la demande de cette dernière. La période d’observation a été ouverte pour 6 mois jusqu’au 14 juin 2024 puis, par jugement du 13 juin 2024, le tribunal a prorogé la période d’observation jusqu’au 14 décembre 2024 et enfin par jugement du 20 décembre 2024, la période d’observation a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour une durée de 6 mois jusqu’au 14 juin 2025.
1.2 Présentation de la société 1.2.1 Activité de la société
La Société a une activité de société holding, consistant en la gestion de participations détenues au sein de 5 filiales. La Société réalise également, via son dirigeant, des prestations de conseil en matière de développement de produits et de développement stratégique auprès de particuliers et de sociétés commerciales. Y capital social, qui s’élève à 2 000 000 €, est divisé en 5 000 parts sociales d’un montant de 400 euros, dont l’unique détenteur est le gérant M. X Y AD.
L’entreprise ne compte pas de salarié.
1.2.2 Résultats financiers Ys chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants :
Exercices chiffre d’affaires résultats nets
2021 288 K€ (209 K€
2022 156 K€ 9 K€
2023 140 K€ (1 193) K€
Pour l’exercice 2024, seul le chiffre d’affaires est connu soit 123 k€
1.2.3. Origine des difficultés D’après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants : Jusqu’en 2020, le chiffre d’affaires réalisé par ARCHIVES HOLDING était principalement lié à l’activité de conseil auprès de sociétés commerciales comme de particuliers, en développement stratégique et en développement de produits. Cette activité consiste notamment en des prestations de dessins et modèles pour différentes marques chinoises. Or, la crise sanitaire a bouleversé les stratégies de développement et de distribution de ses clients historiques et en particulier les sociétés hongkongaises. Y chiffre d’affaires de la Société afférent à son activité de conseil a ainsi connu une très forte baisse entre 2019 et 2021 (-85%).

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 3
Dans le même environnement, par jugement du 3 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LE GRAMME, filiale de la société ARCHIVES HOLDING qui exerce depuis 2013 une activité de conception et de commercialisation de bijoux et d’ouvrages de joaillerie de luxe pour homme.
Compte tenu des récentes difficultés de sa filiale, ARCHIVES HOLDING s’est vue privée de tous revenus de capitaux ou plus-value de cession liés aux titres détenus par cette dernière dans le capital de LE GRAMME.
Lors de la période d’observation de la société ARCHIVES HOLDING, cette dernière étant crédit-preneuse au titre d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société de crédit- bail BCPE LEASE IMMO, pour les locaux situés au 249, rue Saint-Martin 75003 PARIS, qui ont été pris à bail par la société LE GRAMME aux termes d’un contrat de sous-location conclu le 24 septembre 2020 et d’un avenant le 1er janvier 2022. Ce contrat de sous-location prévoit, selon le dirigeant en raison d’une erreur rédactionnelle, un loyer annuel de 36 000 € HT « payable d’avance par trimestre », alors que ce montant devait être celui versé trimestriellement par LE GRAMME. La rédaction actuelle du contrat de location n’ayant pu être modifiée par avenant dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de LE GRAMME, elle a entraîné un manque à gagner de l’ordre de 97 000 € HT pour ARCHIVES HOLDING en tenant compte de la valeur locative de marché telle que définie par le technicien désigné par Mme le Juge commissaire. Ces évènements ont fragilisé la trésorerie de l’entreprise. En outre, il n’existe pas de litige en cours.
Dans ce contexte, la Société a établi une déclaration de cessation de paiements le 1er décembre 2023 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire. La SARL ARCHIVES HOLDING déclarait alors à cette occasion une situation passive de 1 885 k€ qui se décompose de la manière suivante :
Nature Echu A échoir Provisionnel Total
Créances sociales 0 k€ 0,00 € 0,00€ 0 K€
Créances fiscales 82 k€ 23 k€ 0.00 € 105 K€
Créances nanties 145 k€ 101 k€ 0.00 € 246 K€
Créances bancaires 487 K€ 963 K€ 0,00 € 1 450 K€ Chirographaire 71 K€ 0,00 € 71 K€ Total 714 K€ 1 170K€ 0,00 € 1 885 K€
1.3 La période d’observation Entre les mois de janvier et mai 2025, la Société n’a comme activité que l’encaissement de loyers et a par ailleurs amélioré sa trésorerie avec la vente d’un véhicule.
La trésorerie est positive sur l’ensemble de la période et atteint 54 K€ à fin mai 2025.

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 4
1.4 Ys rapports produits 1.4.1. Y rapport de l’Administrateur Judiciaire Maître AA AB, en qualité d’Administrateur Judiciaire, a déposé au greffe le 15 mai 2025 un bilan économique et social comportant un projet de plan de redressement. Y 1er juillet 2025, Maître AA AB, en qualité d’Administrateur Judiciaire, a établi une note d’actualisation du rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions décrites ci-après. Ce rapport a été communiqué au débiteur et au ministère public.
1.4.2. Y rapport du Mandataire Judiciaire Y 04 juillet 2025, Maître Valérie Yloup-Thomas en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport en date du 30 juin 2025 aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société. Y débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 16 mai 2025, en application des articles L.[…]. 626- 9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Y 3 juillet 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 8 août 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
2 LES MOYENS 2.1 Du rapport de l’Administrateur Judiciaire, A l’analyse des documents produits, il ressort que:
2.1.1 Y passif à apurer Y passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s’élève, selon l’état transmis au 30 juin 2025, à la somme de 2 428 K€ selon le détail suivant :
Rang Montant Montant Montant Total
Échu à échoir provisionnel Général Super privilège 0 k€ 0 k€ 0 k€ Privilégié 226 k€ 26 K€ 252 k€ Chirographaire 1 308 k€ 250 k€ 1 558 K€ Total 1 534 k€ 276 k€ 1 810 K€

Créances contestées en cours de traitement 618 k€

Total possible 2 428 K€
2.1.2 Y plan 2.1.2.1 Hypothèses d’activité et de réalisation du plan

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 5
Sur l’exploitation En synthèse, les prévisions d’exploitation sont les suivantes :
(en k€) 2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034 0) (1) (2) (3) ( 4) ( 5) (6) (7) (8) (9)
Chiffre d’affaires
(HT) 382 400 421 433 446 455 464 473 483 493 Résultat
d’exploitation 171 155 127 136 146 152 166 171 178 183 Résultat Fin &
Exceptionnel 28 -10 -10 -17 -285 -26 -22 -40
+92
+68 Résultat net
199 145 117 123 -139 130 141 131 270 251 Caf
414 154 127 133 385 141 140 105 241 221
Ys hypothèses retenues pour l’établissement de ce plan sont les suivantes :
-une forte croissance du chiffre d’affaires sur l’exercice 2025, par rapport à l’exercice précédent en effet, l’exercice 2025 étant marqué par le retour à une exploitation normale des locaux situés au 249, rue Saint-Martin 75003 PARIS avec l’encaissement d’un loyer conforme à sa valeur locative à compter du mois d’avril 2025 pour un montant annuel de 128 k€ HT et le redémarrage de l’activité de conseil portée par le dirigeant, avec notamment la conclusion de deux nouveaux contrats de prestation de service à durée indéterminée avec les société KAPUSH et MAISON CONCORDE ;
-une augmentation du chiffre d’affaires de 5% en 2026 et 2027, de 3% en 2028 et 2029 et enfin de 2% par an jusqu’en 2034 ;
-une augmentation des charges externes à compter de 2027 de 2% par an ;
-la mise en place d’une rémunération du dirigeant à compter de 2026 à un niveau de 60 K€ annuel ;
-des investissements de l’ordre de 31 K€ sur la durée du plan, liés principalement à l’entretien du bien immobilier situé au 249, rue Saint-Martin 75003 PARIS. En parallèle de son exploitation courante, la Société prévoit de réaliser des cessions d’actifs mobiliers et immobiliers détenus en propre. En outre, les filiales, viendront financer le plan de redressement si besoin était en réalisant des cessions d’actifs immobiliers, notamment dans l’hypothèse où l’issue des contestations de créances en cours n’était pas favorable à la Société. Ce financement s’effectuera au travers du remboursement des comptes courants inter- société ou en cas d’insuffisance de créance à rembourser une distribution de dividendes sera mise en œuvre.

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 6
Y plan de cession des actifs de ARCHIVES HOLDING se présente comme suit :
Plus-value VNC au 31 Prix de moins-value décembre

cession intégrées dans
2024 les prévisions
2025 Mini 29 620 45 000 15 380 Moto 43 231 35 000 (8 231) Agencement bureaux 110 222 150 000 39 778 Sous-total 183 073 230 000 49 927
2029

Porsche 514 908 250 000 (264 908) Sous-total 514 908 250 000 (264 908)
Y nouveau sous-locataire des locaux situés au 249, rue Saint-Martin – 75003 PARIS a proposé d’acquérir des agencements et de l’ameublement intégrés aux locaux pour la somme de 150 K€ et le règlement initialement courant mai n’interviendra finalement pas avant le mois d’août prochain et sera consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire.
Comme convenu avec le dirigeant, et de la même manière que pour le prix de cession de la Mini, de la Moto de collection et du véhicule Porsche de collection, il sera demandé au Tribunal d’autoriser la cession et d’ordonner la consignation du prix de cession des immobilisations entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, en garantie du paiement des frais de procédure et des premières échéances du plan.
Sur la trésorerie En synthèse, les prévisions de trésorerie sont les suivantes :


2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033 2033 (en k€)
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9

Trésorerie au
1er janvier 5 414 433 424 395 554 […] 409
CAF de 241 221 l’exercice 414 154 127 133 385 141 140 105 Versement
filiales 193 204 58 93
Investissements -5 -1 -1 -5 -1 -1 -10 -1 -1 -5 Annuités du
plan 0 -135 -135 -157 -225 -225 -225 -383
-383
-383 Trésorerie en
fin de période 414 433 424 395 554 […] 409 336
Y plan de cession des actifs des filiales et des remboursements se présente comme suit :

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 7
Dividendes Net à Remboursement après

reverser en C/C fiscalité 2031 Studio 9, rue de Trévise 75009 PARIS – SCI […]
2032 Studio 62, rue Vieille du Temple 75003 PARIS – SCI ARCHIVES 204 883 204 883
2033 Studio 75, rue de Turenne 75003 PARIS – 
[…] SCI ARCHIVES 132 […]
2034 Studio […] – SCI
[…] Studio 6, rue Saint Florentin 75001 PARIS – […] 403 SCI LGS
Il convient de rappeler que la valeur des biens immobiliers résulte d’estimations réalisées par un agent immobilier exerçant dans les secteurs géographiques concernés. Pour garantir l’exécution du plan et dans le cas où l’exploitation des activités de la Société ne lui permettrait pas d’assurer le paiement des dividendes du plan, les sociétés SCI Archives et SCI LGS s’engagent par écrit à procéder à la cession des actifs immobiliers leur appartenant pour contribuer au paiement des annuités du plan. La Société détient au 31décembre 2024 sur les sociétés SCI Archives et SCI LGS les créances en compte courant d’associé suivantes :
- Créance détenue par la Société sur la société SCI Archives : 457 K€ ;
- Créance détenue par la Société sur la société SCI LGS : 598 K€. En l’état du plan présenté, la filiale la SCI LGS conserverait un appartement de 110 m2 dont la valeur est estimée à 2,5 m€. Dans le cadre du plan, le dirigeant s’engage également à céder cet actif pour faire face, si besoin, au remboursement des échéances du plan. Pour rappel, au 31 décembre 2022, les créances sur les autres filiales de ARCHIVES HOLDING se décomposaient comme suit :
- SCI LPS (aucun actif): 148 K€
- THE ARCHIVES PROJECT (œuvres d’art): 210 K€.
2.1.2.2. Modalités d’apurement du passif proposées aux termes du projet de plan Y plan proposé a une durée de 9 exercices de 2026 à 2034. Sur la base de ces hypothèses, l’exploitation pure devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan mais avec un résultat trop faible pour absorber la totalité du passif ; il est donc programmé des cessions d’actifs appartenant soit en propre à la holding soit à ses filiales et de ce fait, un résultat net d’impôt sur les 9 annuités permet de dégager une trésorerie suffisante pour régler le passif identifié.

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 8
Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce Ys créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur échéance. Ys frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.
Ys créances inférieures à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, feront l’objet d’un paiement sans remise dans les deux mois de la date d’arrêté du plan par le tribunal. Y passif de la Société ne compte aucune créance superprivilégiée ou inférieure à 500 €.
Ys autres créances admises Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire de la date d’arrêté du plan, conformément à l’échéancier suivant :
Annuité Date de l’annuité Remboursement du passif 1ère annuité Juin 2026 6%
2ème annuité Juin 2027 6%
3ème annuité Juin 2028 7%
4ème annuité Juin 2029 10%
5ème annuité Juin 2030 10%
6ème annuité Juin 2031 10%
7ème annuité Juin 2032 17%
8ème annuité Juin 2033 17%
9ème annuité Juin 2034 17%
La première échéance étant fixée à la veille de la date d’anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d’un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement. Ys pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.
2.1.3 Ys Garanties et engagements particuliers article R 626-7 II Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal de la Société M. X Y AD en qualité de gérant de la Société se déclare comme personne tenue d’exécuter le plan de redressement judiciaire. Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, la Société et son dirigeant, s’engagent à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025
CHAMBRE 2-5 PAGE 9
-Lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement.
-Lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au Commissaire à l’exécution du plan dans les six mois de la clôture de l’exercice ;
-Porter à la connaissance du Commissaire à l’exécution du plan connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire ;
-Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;
-Informer le Commissaire à l’exécution du plan des suites des procédures du contentieux l’opposant au bailleur ;
-Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal ;
-Autoriser les cessions d’actifs dans le cadre de l’exécution du plan de redressement à savoir :
-L’agencement et ameublement des locaux situés au 249, rue Saint-Martin 75003 PARIS pour un montant minimum de 150 K€ ;
-Y véhicule de collection de marque Porsche modèle Carrera RS 2,7 Touring pour un montant minimum de 250 K€.
-Dire que le produit de la cession de ces actifs devra être consigné entre les mains du
Commissaire à l’exécution du plan en garantie du paiement des frais de procédure et du remboursement des échéances du plan.
En outre, le dirigeant de la société, M. X Y AD, s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce pendant la durée du plan sans l’autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.
Ys titres des filiales détenues par la société à savoir :
-SCI ARCHIVES
-SCI LPS
-SCI LGS
-THE ARCHIVES PROJECT seront, elles aussi, inaliénables pendant la durée du plan.
Dans les conditions décrites ci-dessus, l’Administrateur Judiciaire est favorable à l’adoption du projet de plan de redressement.
2.2 Du rapport du mandataire judiciaire
2.2.1 La consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 23 mai 2025. A l’exception de cinq créanciers, les créanciers en ont accusé réception entre le 26 mai 2025 et le 27 mai 2025.
Y délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré 27 juin 2025.

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 10
Il est à noter que l’ensemble des créanciers ayant accusé réception de la lettre de consultation a d’ores et déjà répondu. Ys audiences relatives à l’examen des créances contestées se sont tenues le 11 juin 2025. Dans l’attente des dernières ordonnances statuant sur les créances contestées, le passif déclaré et vérifié à ce jour se répartit comme suit :
Créances non soumises aux délais du plan (Néant) Créance Superprivilégiée De l’AGS Créances inférieures ou égales à 500€ (art R626-34) du C de commerce
TOTAL

Créances soumises aux délais du plan Accord express A 18 2 170 757,84 € Refus 3 151 245,00 € Créanciers non touchés 2 106 337,11€ TOTAL 23 2 428 339,84 € Soit au total 23 créanciers pour 2 428 339,84 €. Dans le cadre de la consultation des créanciers sur le plan 89,40% des créanciers ont expressément accepté les propositions d’apurement du passif de la société et 6,20 % ont exprimé un refus notamment un motivé par la création de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure collective. Deux créanciers, n’ont pas été touchés dans le cadre de la consultation individuelle. Au regard du projet de plan de la société, les modalités de remboursement du passif sont les suivantes :
• Ys créances privilégiées et chirographaires feront l’objet d’un règlement intégral en 9 annuités, à chaque date anniversaire de l’adoption du plan, selon l’échéancier proposé supra. Ys projections financières établies font état de la capacité de la société SARL ARCHIVES HOLDING à respecter les versements prévus du plan. Y Mandataire judiciaire émet donc un avis favorable quant à une adoption du plan de redressement.
3 Des observations recueillies en chambre du Conseil :
-L’Administrateur Judiciaire est favorable au plan de redressement sur 9 ans ;
-Y Mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté au regard du résultat de la consultation des créanciers et l’apurement de 100% du passif ;
-M. X Y AD, le dirigeant, est favorable au plan présenté ;

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025
CHAMBRE 2-5 PAGE 11
-Madame AE AF en qualité de Juge Commissaire est favorable à l’adoption du plan de redressement.
-M^me Louhibi substitut de la procureure représentant le ministère public, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à un renvoi à cours délai pour complément d’information.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, constatant que :
-Toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;
-Depuis l’ouverture de la procédure, la société SARL ARCHIVES HOLDING n’a pas créé de passif pendant la période d’observation et a redéployé son chiffre d’affaires de conseil ce qui représente une part significative de la valeur ajoutée de l’entreprise ;
-Qu’il n’y avait pas de salarié à l’ouverture de la procédure et qu’il n’est pas prévu d’embauche ;
-Ys créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ;
-Ys hypothèses retenues et les informations communiquées laissent penser que la société
SARL ARCHIVES HOLDING devrait être en mesure de faire face aux cinq premières échéances de remboursement du plan avec ses propres performances et que pour les quatre échéances restantes, les cessions d’actifs, propriété de ses filiales permettraient à ces dernières de rembourser leur dettes à l’encontre de la Société et ainsi apporter les fonds complémentaires nécessaires au bon paiement des échéances du plan ;
-L’associé gérant de la société SARL ARCHIVES HOLDING s’engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan ainsi que les titres des filiales que la société détient;
-Ys Administrateur judiciaire, Mandataire Judiciaire, Juge-Commissaire se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de redressement et le dirigeant quant à lui s’engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier.
-Ys conditions d’adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Y tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, madame la juge-commissaire entendue en son rapport écrit ;
-Arrête le plan redressement par voie de continuation de la société :
SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING dont le siège social est sis 249 rue Saint-
Martin 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris depuis le 11 avril 2012 sous le numéro 750 863 094, activité : conseil en matière de développement de produits et développement stratégique ; gestion de biens immobiliers et mobiliers, y compris œuvres originales, biens anciens. autre établissement dans le ressort : […]
Plan qui comprend les dispositions suivantes :

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 12
Ys créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 9 annuités comme suit:
Annuité Date de l’annuité Remboursement
du passif
1ère annuité Juin 2026 6%
2ème annuité Juin 2027 6%
3ème annuité Juin 2028 7%
4ème annuité Juin 2029 10%
5ème annuité Juin 2030 10%
6ème annuité Juin 2031 10%
7ème annuité Juin 2032 17%
8ème annuité Juin 2033 17%
9ème annuité Juin 2034 17%
-Fixe la durée du plan à 9 ans ;
-Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
-Dit que le versement de la première échéance interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal ;
-Désigne le dirigeant de la société comme tenu d’exécuter le plan, lequel devra respecter les termes de ses engagements pris en chambre du conseil ;
-Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître AA AK en qualité d’administrateur judiciaire et la désigne en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;
-Dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce ;
-Dit que la société SARL ARCHIVES HOLDING, représentée par Monsieur X Y Z son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître AA AK Commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;
-Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie AJ en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
-Autorise les cessions d’actifs dans le cadre de l’exécution du plan de redressement à savoir :
-L’agencement et ameublement des locaux situés au 249, rue Saint-Martin 75003 PARIS pour un montant minimum de 150 000 € ;
-Y véhicule de collection de marque Porsche modèle Carrera RS 2,7 Touring pour un montant minimum de 250 000 €.

---

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025040520 JUGEMENT DU VENDREDI 08/08/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 13
-Dit que le produit de la cession de ces actifs devra être consigné entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan en garantie du paiement des frais de procédure et du remboursement des échéances du plan.
-Dit que le fonds de commerce de la société ARCHIVES HOLDING ainsi que les titres des filiales détenues par cette dernière, sont inaliénables pendant la durée du plan selon les articles L.[…].631-19-1 alinéa 2 du code de commerce sans l’autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;
-Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.
-Maintient Madame AE AF en qualité de Juge Commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission. Y présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 juillet 2025, où siégeaient : M. AL AM, M. AN AO et M. AP AQ. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AL AM, président du délibéré, et par M^me AR Pénard, greffier.
Y greffier Y président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AL AM M^me AR AS