TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG 17/03665 Minute n° TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Copie exec. à : JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 2017 M^e J CLAUSMANN M^e D E

DEMANDEURS : Le

Le Greffier M. N-O X né le […] à […] demeurant […] représenté par M^e J CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 306, M^e D E, avocat au barreau de PARIS

M e J K L M^me B C épouse X M e D E née le […] à […] demeurant […] représentée par M^e J CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 306, M^e D E, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

M^me F A, exerçant sous l’enseigne commerciale EXCLUSIVE CARS MOTORS (RCS STRASBOURG 430.386.425) domiciliée : chez , […]

M. H Y demeurant […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Hubert BAILLY, Vice-Président, Président,

assisté de Inès WILLER, Greffière en préaffectation

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Octobre 2017 à l’issue de laquelle le Président, Hubert BAILLY, Vice-Président, statuant en formation de Juge Unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Novembre 2017.

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JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe Signé par Hubert BAILLY, Vice-Président et par Inès WILLER, Greffière en préaffectation

Vu les assignations qu’ont fait délivrer les époux N-O X-B C le 21/07/2017 à M. H Y et M^me F A par dépôts en l’étude de l’huissier;

Ces derniers n’ont pas constitué avocat.

Sur ce ;

A la suite d’une annonce sur un site internet, les époux X-C ont acquis auprès de M. Y un véhicule automobile de marque Mercedes E 320 CDI alors immatriculé DS-918-CJ n° de série WDB2112261A73107 au prix de 10 900 euros avec un kilométrage indiqué de 150 000.

Se plaignant de dysfonctionnements, les époux X-C l’ont fait examiner par un expert qui a pris le soin de convoquer M. Y et M^me A par lettres recommandées et avis de réception signés par ces derniers le 29/04/2017.

Ils ne se sont pas présentés à l’examen du véhicule par l’expert et il résulte de son rapport du 30/06/2017, notamment, que le kilométrage réel du véhicule au moment de la vente était estimé à 327 000 alors que le compteur indiquait 150 222.

Il y a donc eu défaut de délivrance de la chose vendue.

Les époux X-C sont ainsi bien fondés à solliciter prononcé de la résolution de la vente qui entraine obligation de remboursement du prix de 10 900 euros.

Il faut allouer en réparation de leur préjudice une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts qui inclut les frais de l’expertise privée.

Les condamnations ci-dessus interviendront seulement contre M. Y dès lors que rien ne prouve que M^me A ait été impliquée d’une manière quelconque dans la vente.

M. Y supportera les dépens, outre une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il faut ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Prononce la résolution du contrat de vente du 19/06/2015 d’un véhicule automobile de marque Mercedes E 320 CDI alors immatriculé DS-918-CJ n° de série WDB2112261A73107 intervenu entre M. H Y, vendeur, et les époux N-O X-B C, acquéreurs,

- Condamne M. Y à leur payer une somme de 10 900 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 21/07/2017, outre celle de 2 500 euros avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu’aux dépens et un montant de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- Rejette toutes autres prétentions,

- Ordonne l’exécution provisoire de tout ce qui précède.

Le Greffier Le Président Inès WILLER Hubert BAILLY

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