TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°15/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 20 Mars 2015

Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Février 2015

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 15/00560

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société PRADEX

dont le siège social est sis […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e John RISTAINO, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

La Société ALLIANZ IARD

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

ANTAREAL

dont le […]

pris en la personne de son gérant

représentée par M^e Sébastien PONIATOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e COUSTEIX Laure, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

Monsieur X Y, né le […][…]

[…]

représenté par la SCP CABINET MARC BERENGER, XAVIER BLANC, OLIVIER BURTEZ, avocats au barreau de MARSEILLE

INTERVENTION VOLONTAIRE:

[…]

dont le […]

pris en la personne de son gérant

représentée par M^e Sébastien PONIATOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e COUSTEIX Laure, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant actes d’huissier en date des 28 et 29 janvier 2015, la société PRADEX a assigné ALLIANZ IARD, la société ANTAREAL et M. X Y en référé expertise désordres relatifs à la toiture des locaux dont elle est locataire et dans lesquels elle exerce son activité (salles de cinéma du Prado); qu’on déplore en effet en demande un état très dégradé de la toiture occasionnant des infiltrations et des dégâts divers; qu’en outre la société PRADEX sollicitait la condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard ALLIANZ IARD à lui transmettre l’intégralité de la police d’assurance relative aux locaux situés 36 et […], 3 et […];

Attendu qu’à l’audience du 27 février 2015, la société PRADEX réitère sa demande d’expertise mais ne maintient pas la demande de condamnation sous astreinte précitée;

Attendu que la SCI […] qui intervient volontairement en sollicitant la mise hors de cause de la société ANTAREAL a émis les protestations et réserves d’usage;

Attendu que ALLIANZ IARD a émis les protestations et réserves d’usage;

Attendu que M. X Y a sollicité sa mise hors de cause en faisant valoir ses moyens tels qu’ils figurent dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter en émettant subsidiairement les réserves et protestations d’usage; qu’il sollicite la condamnation de la société PRADEX à lui payer la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du CPC;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Attendu qu’il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SCI […];

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de la société ANTAREAL;

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC;

Attendu que M. X Y sollicite sa mise hors de cause au motif que l’état dégradé de la toiture résulte des manquements du locataire alors qu’en outre le bail met les grosses réparations à la charge du locataire; que ces considérations sont parfaitement inopérantes pour envisager la mise hors de cause de M. X Y, puisque la mesure d’instruction est précisément destinée à déterminer la nature, les causes, l’ampleur et les conséquences des désordres affectant la toiture; qu’il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de M. X Y;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC;

Attendu que la société PRADEX supportera les dépens et la consignation;

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de la SCI […];

Ordonnons la mise hors de cause de la société ANTAREAL;

Rejetons la demande de mise hors de cause de M. X Y;

Vu l’article 145 du CPC,

ORDONNONS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE;

DESIGNONS :

M. Z A-B

[…]

[…]

Tél : 09.79.71.18.08 Fax : 04.91.25.79.62

Port. : 06.37.73.69.42 Mèl : jlnaulet@orange.fr

en qualité d’expert , investi de la mission suivante :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles,

— se rendre sur les lieux litigieux, décrire les désordres affectant les lieux invoqués par la société PRADEX, en précisant notamment leur date d’apparition ;

— déterminer , en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités ( malfaçon, manque d’entretien , mauvaise utilisation, vice caché, non conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit ….) les causes de ces désordres et les moyens propres à y remédier , et en cas de nécessité de travaux de reprise , les décrire , les chiffrer , en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation;

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par la société PRADEX du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle il ont cessé;

— prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages et/ou tout péril imminent;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir ུ lཚྭintention du juge du fond qui sera ེventuellement saisi les ེlེments dཚྭapprེciation utiles ུ sa dེcision et répondre à tous dires des parties;

Disons que lཚྭexpert devra faire connaཾtre sans dེlai son acceptation et disons quཚྭུ dེfaut ou en cas de carence dans lཚྭaccomplissement de sa mission, il sera pourvu ུ son remplacement par ordonnance du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise;

Disons que la société PRADEX devra consigner au greffe dans le dེlai de trois mois ུ compter du prononcེ de la prེsente dེcision la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de lཚྭexpert;

Disons quཚྭུ dེfaut de consignation selon les modalitེs ainsi fixེes, la dེsignation de lཚྭexpert sera caduque ུ moins que le magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise, ུ la demande dཚྭune partie se prེvalant dཚྭun motif lེgitime, ne dེcide une prorogation du dེlai ou un relevེ de forclusion,

Disons que sཚྭil estime insuffisante la provision ainsi fixེe, lཚྭexpert devra, lors de la premiེre convocation des parties ou au plus tard de la deuxiེme, dresser un programme de ses investigations et ེvaluer de maniེre aussi prེcise que possible le montant de ses honoraires et de ses dེbours,

Disons quཚྭུ lཚྭissue de cette convocation, lཚྭexpert fera connaཾtre au magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise la somme globale qui lui paraཾt nེcessaire pour garantir en totalitེ le recouvrement de ses honoraires et de ses dེbours et sollicitera, le cas ེchེant, le versement dཚྭune consignation complེmentaire,

Disons quཚྭen cours dཚྭexpertise, lཚྭexpert pourra, conformེment aux dispositions de l’article 280 du Code de procེdure civile, solliciter du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise la consignation dཚྭune provision complེmentaire dེs lors quཚྭil ེtablira que la provision allouེe sཚྭavེre insuffisante,

Disons que lཚྭexpert devra dེposer son rapport au greffe dans le dེlai de 12 mois ུ compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ུ moins quཚྭil ne refuse la mission,

Disons quཚྭil devra solliciter du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise une prorogation de ce dེlai sཚྭil sཚྭavེre insuffisant,

Lཚྭinformons que les dossiers des parties leur sont restituེs,

Disons que lཚྭexpert devra accomplir sa mission en prེsence des parties ou celles-ci dཽཾment convoquེes, les entendre en leurs observations et rེpondre ུ leurs dires,

Disons quཚྭུ dེfaut de prེ-rapport, lཚྭexpert organisera une rེunion de clིཾture afin dཚྭinformer les parties du rེsultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant ཻtre consignེ dans son rapport dཚྭexpertise,

Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un prè-rapport , même succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;

Disons quཚྭen application des dispositions de l’article 173 du Code de procེdure civile, lཚྭexpert devra remettre une copie de son rapport ུ chacune des parties, ou ུ leurs reprེsentants, en mentionnant cette remise sur lཚྭoriginal,

Designons le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée;

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC;

Laissons les dépens à la charge de la société PRADEX ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]