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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 28 mars 2017, n° 16/01537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 16/01537 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Redressements et liquidations judiciaires
AFFAIRE: Cyril PUISSEGUR, demeurant […]
ROLE : 16/01537
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, P SERNY , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 09 Janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Liquidation judiciaire , ce jugement a fait l’objet de publicités dont factures suivantes :
— facture Insertion gazette du midi , Numéro GM012017536 du 16 /01/17, pour 20.64 Euros
— facture Signification par huissier, SCP X Y du 20/01/17, pour 40.09 Euros
— facture BODACC, Numéro 3378611 annonce 1352 du 31/01/17, pour 15.70 Euros
Suite au jugement de modification de plan du 30/09/13
— facture Bodacc du 20/10/13 N° 31055624 pour 14.98 Euros
— facture Gazette du Midi du 07/10/13 GM102013140 pour 31.10 Euros
Les factures ont été adressées aux fins de paiement à Me SELARL BRENAC & ASSOCIES, qui a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce ; il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture Insertion gazette du midi , Numéro GM012017536 du 16 /01/17, pour 20.64 Euros
— facture Signification par huissier, SCP X Y du 20/01/17, pour 40.09 Euros
— facture BODACC, Numéro 3378611 annonce 1352 du 31/01/17, pour 15.70 Euros
— facture Bodacc du 20/10/13 N° 31055624 pour 14.98 Euros
— facture Gazette du Midi du 07/10/13 GM102013140 pour 31.10 Euros
et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me SELARL BRENAC & ASSOCIES,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le 28/03/2017
LE JUGE COMMISSAIRE
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