RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 10 Novembre 2015

MINUTE N° 15/______

N° 15/00640

ENTRE :

Monsieur Y X, né le […] à CORBEIL-ESSONNES (91100), demeurant 64 route de Dourdan – 91470 ANGERVILLIERS

Madame Z A épouse X, née le […] à […]

représentés par M^e Y-Jacques DULONG,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 339

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur F D E, né le […] à JOLDA SAO PAIO (PORTUGAL), demeurant 16 rue Blanzay – 91400 GOMETZ-LA-VILLE

Madame B C épouse D E, née le […] à […]

représentés par M^e Thomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1959

DEFENDEURS

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Michel PETIT, Premier Vice-Président,

Assisté de Laura MICALETTO, Greffier

**************

I. EXPOSE DE LA CAUSE

Suivant exploit du 5 mai 2015, les époux X ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’EVRY Monsieur et Madame D E, afin de les voir condamner à leur payer une provision de 30.000 euros au titre d’une indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une promesse de vente immobilière, avec intérêts de taux légal majoré par 5 points depuis le 27 janvier 2015, 4.000 euros en sus pour frais irrépétibles.

A l’audience du 1^er septembre 2015, ensuite d’une remise au rôle le 3 juillet après radiation le 12 juin pour défaut de comparution,

— les demandeurs n’ont pas comparu,

— l’avocat des défendeurs a développé des conclusions tendant au rejet de la demande ainsi qu’à la condamnation des parties adverses à leur restituer provisionnellement 18.000 euros immobilisés, comprenant 8.000 euros dont le séquestre sera autorisé à se libérer, outre paiement de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La mise en délibéré a alors été annoncée.

Par courrier du 7 septembre 2015, le conseil des époux X a sollicité le rétablissement de l’affaire en indiquant n’avoir eu connaissance qu’à cette date de la fixation d’une audience au 1^er septembre 2015.

La réouverture des débats a été ordonnée le 22 septembre 2015.

Lors de l’audience du 13 octobre 2015,

— l’avocat des demandeurs a soutenu des écritures ajoutant subsidiairement à leurs prétentions initiales celle d’un renvoi de l’affaire devant la formation collégiale,

— celui des défendeurs a répondu par des développements tels qu’antérieurement exposés.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties devaient en l’espèce obtenir, s’agissant de Monsieur et Madame D E, un crédit au plus tard le 15 janvier 2014, et concernant les époux X, un permis de construire avant le 1^er du mois suivant ;

Attendu que les demandes principale et reconventionnelle relatives à l’indemnité d’immobilisation reposent sur des défaillances contractuelles sérieusement contestables liées au défaut des obtentions susmentionnées ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de rejeter l’ensemble des demandes, étant précisé que n’est pas établie une situation conduisant à renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction ;

III. DECISION

PAR CES MOTIFS,

Nous, Michel PETIT, juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement,

Déboutons les parties de leurs demandes,

Laissons à chacune d’elles la charge de ses dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le DIX NOVEMBRE DEUX MIL QUINZE, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,