TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab1

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 DECEMBRE 2008

DÉLIBÉRÉ DU 06 Janvier 2009

N°:07/04449

AFFAIRE :Y X, Z A épouse X/Association […], B D C

Nous,Monsieur SCHWEITZER, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de M^me PERRIER, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS au fond et défendeurs à l’incident.

Monsieur Y X, demeurant […]

représenté par M^e Christel TURELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame Z A épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Christel TURELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS au fond et demandeurs à l’incident.

Association Syndicale Libre DU LOTISSEMENT STE CROIX pris en la personne de son président Monsieur B C sis […]

représentée par M^e Florence BOREL DE GASQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

LE BUREAU DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU […]

représentée par M^e Florence BOREL DE GASQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur B D C, demeurant […]

représenté par M^e Florence BOREL DE GASQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Vu les articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2007 à l’association syndicale libre du lotissement Sainte Croix, au bureau de ladite association syndicale libre et à Monsieur B C, à la requête de Monsieur Y X et de Madame Z A épouse X;

Vu les conclusions au fond signifiées le 3 septembre 2008 par l’association syndicale libre du lotissement Sainte Croix, au bureau de ladite association syndicale libre et à Monsieur B C;

[…]

Par des conclusions signifiées le 25 septembre 2008, les défendeurs ont saisi le Juge de la mise en état aux fins d’entendre constater la litispendance avec une instance pendante devant le Tribunal d’instance d’Aubagne, et ordonner le dessaisissement du tribunal au profit de cette autre juridiction, antérieurement saisie.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident signifiées le 11 décembre 2008, ils demandent également au juge de la mise en état de condamner Monsieur et Madame X à leur payer 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

En défense et selon leurs conclusions signifiées le 27 octobre 2008, Monsieur et Madame X soutiennent que l’exception est soulevée tardivement, et qu’elle n’est pas fondée dans la mesure où la saisine du tribunal d’instance résulte de la décision d’incompétence du Juge de proximité d’Aubagne, du 27 mai 2008.

Ils demandent au juge de la mise en état de condamner les demandeurs à l’incident à leur payer une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les parties ont été entendues en leurs explications orales lors de l’audience de mise en état du 16 décembre 2008.

MOTIFS

Aux termes de l’article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Mais selon les dispositions de l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Or l’association syndicale libre du lotissement Sainte Croix, le bureau de ladite association syndicale libre et Monsieur B C ont conclu sur le fond de l’affaire, par des conclusions signifiées le 3 septembre 2008.

Ils ne sont donc plus recevables à invoquer la litispendance dont ils se prévalent.

Ils seront déboutés de leurs demandes, et condamnés au dépens de l’incident.

L’équité commande par ailleurs qu’ils soient condamnés à payer à Monsieur et Madame X la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

VU l’article 74 du Code de procédure civile,

DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par les défendeurs, tendant à ce que soit constatée la litispendance avec une instance pendante devant le Tribunal d’instance d’Aubagne;

CONDAMNE l’association syndicale libre du lotissement Sainte Croix, le bureau de ladite association syndicale libre et Monsieur B C à payer à Monsieur Y X et à Madame Z A épouse X la somme de 900,00 སྒྱ (NEUF CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile;

CONDAMNE l’association syndicale libre du lotissement Sainte Croix, le bureau de ladite association syndicale libre et Monsieur B C aux dépens de l’incident;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 17 mars 2009 à 9 heures.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT