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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 1re sect., 28 mai 2015, n° 15/00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/00419 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 1
Affaire : 15/00419
Affaire jointe : 14/08337
Monsieur X Y
Représentant : Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217
C/
Madame Z A
Représentant : Me Meryem AFARKOUS, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire :
ORDONNANCE DE JONCTION D’INSTANCE
(articles 367 et 766 du Code de Procédure Civile)
Nous, […], Juge de la mise en état, assisté de B C, Greffier,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu le lien de connexité existant entre les deux instances,
Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n° 15/00419, avec celle inscrite sous le n° 14/08337.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le n° 15/00419, avec celle inscrite sous le n° 14/08337, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à Bobigny, le 28 Mai 2015,
Le Greffier,
B C
Le Juge de la mise en état,
[…]
Transmis à : Me Meryem AFARKOUS, Me Valérie GRIMAUD
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