TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Janvier 2017

MAGISTRAT : Frédéric BLANC, Vice-Président

GREFFIER : Geneviève LAUPRETRE, Greffier

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

C/

Monsieur B C D E

NUMÉRO R.G. : 16/00167

Le

Grosse et copie à :

M^e F-G H – 13

M^e Hélène BAUDRIER – 673

M^e Philippe PLANES – 303

Copie :

Huissier

ENTRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] représenté par son syndic en exercice Z A

dont le […]

représenté par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

ET

M. B C D E

[…]

non comparant ni représenté

BNP PARIBAS

domicile élu chez AB2C Notaires – LA THUERY – 38620 SAINT-GEOIRE- EN- VALDAINE

représentée par M^e Hélène BAUDRIER, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

Société Y IMMO représentée par son président Monsieur X Y, marchand de biens

dont le […]

représentée par M^e F-G H, avocat au barreau de LYON

Par exploit d’huissier en date du 07 Avril 2016 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] représenté par son syndic en exercice Z A a fait délivrer à Monsieur B C D E un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 9 215,69 € arrêtée au 26 juillet 2016 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un jugement du tribunal d’instance de LYON du 11 décembre 2014.

Monsieur B C D E n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Juin 2016 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 1^er bureau LYON/ 2016 S / n° 22 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un appartement (lot n°10) au 4^e étage dans un ensemble immobilier sis […] à […] et AB n°32.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 Août 2016 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 15 Novembre 2016, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur B C D E et fixé la date d’adjudication au 26 Janvier 2017.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution:

— Procès-verbal d’affiches de la SCP I J K L M N, Huissier de Justice à LYON (69) en date du 23 décembre 2016,

— Publicité légale dans le journal LE TOUT LYON en date du LE TOUT LYON.

Le 26 Janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] représenté par son syndic en exercice Z A, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur B C D E sur la mise à prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGTS EUROS QUARANTE ET UN CENTS (5 580,41 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5 580,41 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000 Euros).

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de vente.

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Août 2016,

Vu le jugement d’orientation en date du 15 Novembre 2016,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e F-G H, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 170000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e F-G H a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la Société Y IMMO représentée par son président Monsieur X Y, marchand de biens, dont le […] ;

Que M^e F-G H a également justifié de la consignation sur le compte CARPA LYON ARDECHE d’une somme représentant 10 % de la mise à prix, ce par une attestation de dépôt de la CARPA LYON ARDECHE en date du 23 janvier 2017 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à M^e F-G H, dernier enchérisseur pour le compte de la Société Y IMMO représentée par son président Monsieur X Y, marchand de biens, dont le […], le bien immobilier appartenant à Monsieur B C D E, soit un appartement (lot n°10) au 4^e étage dans un ensemble immobilier sis […] à […] et AB n°32 et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170 000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGTS EUROS QUARANTE ET UN CENTS (5 580,41 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA LYON ARDECHE, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de vente;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Frédéric BLANC, Vice-Président, assisté de Geneviève LAUPRETRE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,