COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2^e prolongation)

[…]

N° de MINUTE 18/00304

Le onze Février deux mil dix huit,

Nous, Vincent MICK,, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Anissa ALLOU, greffier ;

En présence de MESROUA Massinissa Interprète en langue arabe , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE reçue le 10 Février 2018 à 17 heures 37, concernant :

Monsieur X Y Z

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 14 janvier 2018 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE.

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

L’autorité consulaire effectivement compétente, saisie depuis 12 janvier 2018 afait savoir l e16 janvier 2018 qu’une audition était prévue pour le 18 janvier 2018, laquelle n’a pas eu lieux, les autorités consulaires ont été relancées le 09 février 2018.

Cette situation justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS, l’administration ayant accompli les diligences utiles, la défaillance de l’autorité consulaire ne leur étant pas imputable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Prolongeons le placement de Monsieur X Y Z dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-HUIT JOURS imparti par l’ordonnance prise le 14 janvier 2018 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le greffier

Le 11 Février 2018 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

Préfecture

signature de l’avocat

signature de l’interprète