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Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 12 février 2018, n° 11/13310
TGI Lyon 5 janvier 2017
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TGI Lyon 12 février 2018

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandent au tribunal de trancher un litige. Le juge de la mise en état est saisi de cette affaire.

La question juridique posée est de savoir si l'affaire est en état d'être jugée. Le juge de la mise en état examine les pièces du dossier et les avis donnés aux parties.

La juridiction prononce la clôture de la procédure et fixe la date de l'audience de plaidoirie. L'affaire sera jugée le 16 mai 2019.

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Sur la décision

Référence :
TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 j, 12 févr. 2018, n° 11/13310
Juridiction : Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) : 11/13310

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SARL Régie JANIN & Cie

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

R.G N° : 11/13310

(à rappeler impérativement)

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Affaire :

[…]

représentée par Me Eymeric MOLIN, avocat au barreau de LYON

Y Z

représenté par Me Eymeric MOLIN, avocat au barreau de LYON

C/

Madeleine C D E épouse X

représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

J-K L M N E

représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

F G H I E

représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SARL Régie JANIN & Cie

représentée par Me Olivier PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

Nous, A B, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 10 cab 10 J,

Vu l’assignation,

Vu les articles 779 et 782 du Code de Procédure Civile,

Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus,

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,

Prononçons la clôture de la procédure à la date du 12 Février 2018 et fixons l’affaire devant le Tribunal au :

Jeudi 16 Mai 2019 à 13 heures […]

en formation JUGE UNIQUE,

date à laquelle elle sera plaidée.

Fait à LYON, le 12 Février 2018,

Le Juge de la Mise en Etat

COPIE à :

Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, vestiaire : 359

Me Eymeric MOLIN, vestiaire : 905

Me Olivier PIQUET-GAUTHIER, vestiaire : 1037

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