COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2^e prolongation)

[…]

N° du rôle 17/01754

Le un Janvier deux mil dix huit,

Nous, X Y, Juge des Libertés et de la détention, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Emanuela VALENTINO, greffier ;

En présence de MESROUA Massinissa INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. B C GARONNE reçue le 31 Décembre 2017 à 16h04, concernant :

Monsieur Z A

né le […] à […]

de nationalité Marocaine

Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 05/12/2017 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la B qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de son avocat M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE.

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SUR CE :

Attendu que les diligences effectuées par la B sont insuffisantes puisqu’une seule saisine des autorités consulaires marocaines a eu lieu le 02/12/2017, sans aucune relance à ce jour; qu’ainsi la mise en liberté sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons que Monsieur Z A soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de 6 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

Le greffier

Le 01 Janvier 2018 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

B avisée par fax de même suite

□ notification au Procureur de la République

de même suite

le greffier,

signature de l’avocat

avocat avisé par fax

signature de l’interprète