Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 octobre 2017, n° 17/04083

TGI Marseille 6 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, juge des réf., cab. 4, 6 oct. 2017, n° 17/04083
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	17/04083

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain XOUALMarc BERENGERGeneviève MAILLETNicolas AURIOLBenjamin NAUDINSabine JOUVEChristian BAILLON-PASSE
Cabinet(s) :	CABINET BERENGER BLANC BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ LOCALE D' ÉQUIPEMENT ET D' AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MARSEILLAISE ( SOLEAM ) c/ Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis, S.C.I. DE VALLÉE, représenté par son Syndic en exercice la SARL cabinet ACCORD COMPAGNIE IMMOBILIER, S.C.I. LAFAYETTE PATRIMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°17/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 6 octobre 2017

Président : Monsieur HOAREAU, Premier vice-président

Greffier : Madame X

Débats en audience publique le : 15 septembre 2017

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPÉDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG : 17/04083

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉQUIPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DE L’AIRE MARSEILLAISE (SOLEAM)

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître CI XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 10 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL cabinet ACCORD COMPAGNIE IMMOBILIER

dont le siège social est sis 3 cours CA V – 13001 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

[…]

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

[…]

dont le siège social est sis 10 place CK CL – 13001 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

N° RG : 17/04103

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉQUIPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DE L’AIRE MARSEILLAISE (SOLEAM)

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître CI XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Société AGENCE DE LA COMTESSE

en sa qualité de mandataire de la SCI RS PATRIMOINE

dont le siège social est sis 20 cours AC Puget – 13006 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.R.L. CABINET AURIOL

en sa qualité de mandataire de M^me I J

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur BV, CW CX

[…]

comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARL “Le Cabinet Immobilier Administration Gestion”

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître CC NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur CK-BV CY

demeurant 5461 baie de Pinarello – ZONZA par Sainte-Lucie de Porto-Vecchio – 20124 ZONZA

représenté par Maître Geneviève MAILLET de la SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame K L

[…]

comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARLU Cabinet COGEFIM FOUQUE

dont le siège social est sis 27 boulevard Eugène AC – 13005 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître BH BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. CABINET IBH

en sa qualité de mandataire de M^me M N

dont le siège social est sis 152 rue CK Mermoz – 13008 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Monsieur O P

demeurant 42 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 42 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL “L’AGENCE ÉTOILE CIPA”

dont le siège social est sis 166 rue CK Mermoz – 13008 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître CC NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

dont le siège social est sis 38 place CK CL – 13001 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par sa gérante M^me Q R

Monsieur S T

[…]

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 40 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL T IMMOBILIER

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

S.A.R.L. CABINET CHABERT

en sa qualité de mandataire de M^me CZ-DA DB

dont le siège social est sis 2 rue DG – 13001 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Monsieur U R

demeurant 38 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 38 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARLU IMMOBILIÈRE DUR-MONTELS

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Monsieur V W

demeurant 34/36 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

S.A.R.L. L’IMMOBILIÈRE OCCITANE

en sa qualité de mandataire de M. AA AB

prise en son établissement secondaire sis 22 cours AC Puget – 13006 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur AC AD

[…]

non comparant

Monsieur AE AF

demeurant 34/36 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

Monsieur AG AH

demeurant 34/36 place CK CL – 13001 MARSEILLE

comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 34/36 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SASU OTIM IMMOBILIER

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

[…]

domiciliée chez M. AI AJ – […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître DF BERENGER de la SCP BERENGER BLANC AJ-DOUCEDE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

ÉPARCHIE DE SAINTE CROIX DES ARMÉNIENS DE FRANCE

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M. DP DQ DR DS DT

S.A.S. SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE J. ET M. Y

en sa qualité de mandataire de Mme veuve BN CR CS, M. CQ CR CS, M. CO CR CS

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.R.L. IMMOBILIÈRE PUJOL

en sa qualité de mandataire de la SCI MONTMANEIX

dont le siège social est sis 7 rue CK Fiolle – 13006 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame AK AL

demeurant 26 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 26 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIÈRE DU MIDI

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Monsieur AM AN

[…]

décédé

Monsieur AO AP

[…]

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 24 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice M. AO AP

[…]

non comparant

Madame DA-DD DE épouse Z

[…]

comparante

Monsieur CK-DF DG

demeurant 20 place CK CL – 13001 MARSEILLE

comparant

S.A.R.L. CABINET BOURGEAT

en sa qualité de mandataire de M^me AQ AR

dont le siège social est sis 54 cours AC Puget – 13006 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 20 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet COSTABEL

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Madame AS AT

demeurant […] […]

non comparante

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA)

en sa qualité de mandataire de M^me BJ-DA DH

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 18 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SAS CROZET (enseigne AJILL’IMMO)

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

[…]

dont le siège social est sis 34 rue AO Juramy – 13004 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame AU AV

[…]

non comparante

S.A. FONCIA IMMOBILIER

(ex-cabinet CENTURY 21 – ALINE IMMOBILIER)

en sa qualité de mandataire de M^me AW AX

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 16 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SASU Cabinet POURTAL

dont le siège social est sis 5 rue Saint BV – 13006 MARSEILLE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

S.A.R.L. CABINET LIAUTARD

en sa qualité de mandataire de l’EURL SIBEPE

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Monsieur U AY

demeurant 102 chemin des BP – Château Gombert – 13013 MARSEILLE

non comparant

Monsieur AZ BA

[…]

non comparant

Madame BB BC

[…]

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet LIAUTARD

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Monsieur CT CU CV

[…]

comparant

S.A.R.L. MARCOS IMMOBILIER

en sa qualité de mandataire de la SCI SEM

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

dont le siège social est sis 180 chemin des Prud’hommes – […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Madame DA-BJ DR

domiciliée chez M^me BD BE – […]

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet LIAUTARD

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Monsieur BF BG

[…]

non comparant

[…]

dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

[…]

en sa qualité de mandataire de la SCI GRANDS CM CN

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

[…]

en sa qualité de mandataire de M. BH BI

dont le […]

pris en la personne de son représentant légal

non comparant

Madame BJ BK

[…]

non comparante

Monsieur CK-AC DJ

[…]

non comparant

Monsieur BL BM

[…]

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet CHAVISSIMO

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître BH BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. CABINET VILLEMAIN

en sa qualité de mandataire de M. BN BO

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

Monsieur BP BQ

[…]

non comparant

Madame K-DA DK veuve A

demeurant 1135 chemin Saint AC – Quartier Le Peyrat – 83310 GRIMAUD

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SASU CABINET D’AGOSTINO PATRICK

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Sabine JOUVE, avocate au barreau de MARSEILLE

Madame BR BS

[…]

Monsieur BT B

[…]

Madame B

[…]

Monsieur AC BU

[…]

S.A.S. COMPAGNIE PHOCÉENNE DE NÉGOCIATION

en sa qualité de mandataire de M. BV BW

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur AC BX

[…]

Madame BY BX

[…]

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […]

représenté par son Syndic en exercice la SARL “L’agence PERIER GIRAUD”

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentés par Maître CC NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur BT BZ

demeurant 8 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 6 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic bénévole en exercice M. CA CB

[…]

non comparant

Monsieur CK-AC DU

[…]

non comparant

Madame DL DM DN DO

demeurant 4 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparante

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 4 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet T IMMOBILIER

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant

Monsieur CC CD

[…]

comparant

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 2 PLACE CK CL 13001 MARSEILLE

représenté par son Syndic en exercice M. CE CF

demeurant 2 place CK CL – 13001 MARSEILLE

non comparant

PARTIES INTERVENANTES

Madame CG CH

[…]

Monsieur C

[…]

Madame D

[…]

S.C.I. GBD GDS CM CN

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

Monsieur CI CJ

[…]

Monsieur E

[…]

Madame F

[…]

représentés par Maître CC NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Par actes d’huissier des 4, 5, 6, 7 et 11 septembre 2017, la Société locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Marseillaise (SOLEAM) qui se propose de remplacer le revêtement du sol de la Place CK CL à G, a assigné devant la juridiction pour l’audience du 15 septembre 2017, les parties précisées dans l’entête de la présente ordonnance afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à faire le constat de l’existant avant travaux.

A l’audience du 15 septembre 2017 Madame CG CH, M. C et M^me D, la société civile immobilière GBD GDS CM CN, M. CI CJ, M. E et M^me F sont intervenus volontairement à l’instance pour formuler des protestations et réserves et demander une extension de la mission sollicitée par la SOLEAM.

Les autres parties représentées par un avocat ont formulé des protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Attendu que la réalisation de travaux en milieu urbain justifie le recours à un référé préventif aux frais avancés par l’opérateur immobilierྭ;

Attendu que la SOLEAM qui a pris l’initiative de la procédure supportera les dépens de l’instanceྭ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire de plein droit, rendue par mise à disposition au greffe,

Prononce la jonction des procédures n°17/4083 et 17/4103.

Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur CO CP, expert près la Cour d’appel d’Aix en Provence, […] H, […], […], avec mission dans le principe de la contradiction et dans le respect des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, deྭ:

o convoquer les parties en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties après avoir pris les convenances de ceux-ci,

o se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

o se rendre sur le site des travaux envisagés et dans les propriétés des parties en la cause, en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

o dresser un état descriptif technique des immeubles appartenant aux défendeurs, parties privatives et parties communes, en recensant les défauts et désordres existants et apparents et en procédant à toutes photographies utiles,

° examiner les voiries au droit des immeubles des défendeurs

° indiquer l’état d’avancement des travaux lors de la première visite sur les lieux et en cas d’urgence préconiser sous la forme d’un pré-rapport les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de la situation

Dit que l’expert devra adresser à chacun des propriétaires avoisinants la partie de son rapport qui le concerne, tandis qu’il adressera à la société SOLEAM l’intégralité de son rapport,

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et dit qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

Dit que l’expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation de délai accordé par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Dit que la société SOLEAM devra consigner au greffe dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 6000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert;

Dit qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

Dit que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES