Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, n° 07/01435

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 07/01435
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	07/01435

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TOULOUSE

[…]

AFFAIRE: Benoit BLEUZE, agent commercialBenoit BLEUZE, agent commercial, demeurant […]

ROLE : 07/01435

DATE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, N.ASSELAIN, Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Par jugement en date du 15 Décembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé le Redressement judiciaire ,dans le dossier ci-dessus référencé ; Ce jugement a fait l’objet de publicités :

— Facture GAZETTE DUMIDI du 29/12/2008 N0 GM122008864 pour 52.82 €

— facture d’insertion BODACC du 09/3/2008 facture 80352205 pour 20.58 €

— facture d’Insertion GAZETTE DU MIDI, Numéro GM0220081040 du 22 Février 2008, pour un montant de 52.82 €

— facture de Signification par huissier MONTANE Numéro 13412 du 04 Mars 2008, pour un montant de 39.89 €

suite à la liquidation judiciaire du 15/12/2008

— facture BODACC du 08/01/2009 N° 90151906 pour 20.97 €

— facture Gazette du Midi du 26/01/09 N° GM 012009663 pour 49.73 €

— insertion dans L’OPINION INDEPENDANTE : créances salariales facture N° 13745 pour 32.56 €

— Etat des créances

— facture insertion BODACC du 10/6/2009 N° 90652410 pour 20.97 €

suite au jugement de clôture du 30 avril 2010

— facture insertion GAZETTE du Midi du 10/05/2010 N° GM052010381 pour 31.81 €

— facture insertion BODACC du 06/06/2010 N° 653281 pour 21.37 €

Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à M^e X Y, qui par courrier du 28/6/2010 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

— Facture GAZETTE DUMIDI du 29/12/2008 N0 GM122008864 pour 52.82 €

— facture BODACC du 09/3/2008 facture 80352205 pour 20.58 €

— facture GAZETTE DU MIDI, Numéro GM0220081040 du 22 Février 2008, pour 52.82 €

— facture MONTANE Numéro 13412 du 04 Mars 2008, pour un montant de 39.89 €

— facture BODACC du 08/01/2009 N° 90151906 pour 20.97 €

— facture Gazette du Midi du 26/01/09 N° GM 012009663 pour 49.73 €

— facture L’OPINION INDEPENDANTE N° 13745 pour 32.56 €

— facture BODACC du 10/6/2009 N° 90652410 pour 20.97 €

— facture GAZETTE du Midi du 10/05/2010 N° GM052010381 pour 31.81 €

— facture BODACC du 06/06/2010 N° 653281 pour 21.37 €

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e X Y,

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

LE JUGE COMMISSAIRE