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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 6 avr. 2018, n° 18/01328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 18/01328 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
Reçu copie certifiée conforme à la minute au greffe qui comporte toutes les signatures (2 pages ) Le greffier |
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J.L.D. N° RG : 18/01328 |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée des fonctions d e juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie-Josée RULLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 10 Août 2017;
Vu la requête déposée le 05 avril 2018 à 12h33 par l’intéressé ;
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
Avons fait comparaître devant nous :
Monsieur Y X
né le […] à GUEDIAWAYE
de nationalité Sénégalaise ;
Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître Z A, son conseil commis d’office;
En l’absence du procureur de la République avisé ;
Après avoir entendu Maître D E F du cabinet B C, conseil de la préfecture de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.
Attendu que le requérant fait valoir que le 31 mars 2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné un examen médical afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement et qu’il n’a toujours pas vu le médecin ;
Mais attendu que dès le 03 avril 2018 soit trois jours après la demande du juge des libertés et de la détention, et pendant un laps de temps couvrant le week-end pascal, l’administration a envoyé quatre demandes aux fins d’examens médicaux et parmi ces quatre demandes il y avait celle concernant monsieur X ;
Attendu qu’ainsi l’administration a agi dans les plus brefs délais pour tenir compte de la demande formée le 31 mars 2018 par le juge des libertés et de la détention ; qu’il convient donc d’attendre le rendez-vous du médecin ; que dans ces conditions, la requête sera rejetée;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
— REJETONS la requête de Y X
— ORDONNONS le maintien de Y X dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 avril 2018 à 16h20
Fait à Paris, le 06 Avril 2018, à 10h56
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
L’intéressé Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet
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