COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[…]

Cabinet de M. X

Dossier n° 17/00375

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Thierry X, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Benjamin DA ROS, greffier ;

Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de Monsieur Y du Département M. Y Z-GARONNE en date du 20/03/2017 portant

obligation de quitter le territoire pour

Monsieur A B C D, né le […] à […]

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. A B C D né le […] à […]- de nationalité Algérienne prise le 20/03/2017 par M. Y Z-GARONNE notifiée le 20/03/2017 à 16h50 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 Mars 2017 reçue et enregistrée le 21 Mars 2017 à 17h11 tendant à la prolongation de la rétention de M. A B C D dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Le 20 mars 2017, les policiers de la PAF de Blagnac agissant sur réquisitions du Procureur de la République de TOULOUSE du 14 février 2017 procédaient à des contrôles d’identité dans le périmètre visé de 14 heures à 17 heures .

A 14 h 45 de passage […] à Toulouse, ils contrôlaient un homme sur le trottoir démuni de tout document d’identité ,il se nommait A D de nationalité algérienne , il était aussi démuni de document l’autorisant à séjourner en France .

Aux fichiers , il apparaissait qu’il faisait l’objet d’une fiche de recherche pour une obligation de quitter le territoire notifiée le 28 septembre 2015 à Toulouse

Le 20 mars 2017 à 15 h , il était placé en vérification du droit de séjour.

Au fichier visabio , il apparaissait que sous cette identité il avait obtenu un visa pour l’Espagne pour la période du 15 février 2014 au 14 mai 2014

Il expliquait avoir quitté son pays pour retrouver toute sa famille en France .

Il était arrivé depuis le 11 mars 2014 ,,il était passé par l’Espagne en bateau de ligne régulière , avant de parvenir en France par bus ;

Il avait eu un refus relativement à sa demande de titre pour étranger malade dès son arrivée en France .

Il avait l’aide médicale d’Etat ;

Il n souhaitait pas partir pour rester aux côtés de sa mère qui serait malade .

La retenue était levée le 20 mars 2017 à 16 heures 50 pour avoir duré 2 h 05.

A 1a même heure lui étaient notifiées une obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention administrative du jour même du fait du Préfet de la Haute-Garonne

Le 20 mars 2017 , le Consul d’Algérie était saisi aux fins de délivrance d’un laissez-passer

Par requête du 21 mars 2017, Y de la Haute-Garonne nous saisissait aux fins de prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, il excipait de :

— l’absence de moyen de transport immédiat ne permettant pas le départ

— la nécessité d’attendre la réponse des autorités algériennes

— l’impossibilité de prononcer une assignation à résidence en l’absence de ressources licites et de justification d’une résidence effective sur le territoire , il n’avait en outre pas obtempéré à une précédente décision d’éloignement , ajoutant devant les policiers qu’il ne voulait pas se rendre dans son pays d’origine

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de MESROUA Massinissa Interprète en langue Arabe , interprète en langue, assermenté,

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie lequel

— soulève in limine litis : l’irrégularité du contrôle en dehors du périmètre prévus par le Procureur de la République et le fait que l’avis à Parquet de la rétention administrative était tardive

MOTIFS DE LA DÉCISION

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :

Sur le périmètre :

[…] se trouve dans le périmètre prévu dans la réquisition du Procureur de la République, le contrôle est donc régulier

Sur l’avis au Procureur :

L’avis de placement en rétention administrative a été adressé à 16h35 le 20/03/2017 donc peu avant le placement en rétention administrative.

La procédure est régulière sur ce point dans ces conditions

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur A B C D pour une durée de vingt-huit jours

Fait à TOULOUSE Le 22 Mars 2017 à

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (télécopie 0561337525) au greffe de la cour d’appel de TOULOUSE ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRESENTANT DU PREFET

avisé par télécopie L’INTERESSE

L’INTERPRETE L’AVOCAT