TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-= -= -= -= -= -= -= -= -= -= – Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00827 – N° Port[…]is DB3S-W-B7J-2XUA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/00990
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribun[…] judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 Juin 2025 avons mis l’ affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribun[…] en application des dispositions de l’ article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 33 RUE DE LA MARE A L’ANE 93100 […], représenté par son Syndicen exercice le Cabinet MANDA, dont le siège soci[…] est sis […]
représentée par M^e David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.074
ET :
Madame X Y, demeurant […]
représentée par M^e Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0474
LA SOCIETE QUALICONSULT, dont le siège soci[…] est sis bâtiment E, 1bis rue du PETIT-CLAMART – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133
LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, dont le siège soci[…] est sis […]
représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
LA SOCIETE ALBINGIA, dont le siège soci[…] est sis 109/111, rue Victor Hugo – 92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
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Monsieur Z AA, demeurant […]
représenté par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0006
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège soci[…] est sis […]
représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0474 LA SOCIETE STYL FACADE, dont le siège soci[…] est sis […]
non comparante, ni représentée
LA SOCIETE CONCEPT BOIS ECO CONSTRUCTION (CBEC), dont le siège soci[…] est sis […]
non comparante, ni représentée
LA SOCIETE SPM, dont le siège soci[…] est sis […]
non comparante, ni représentée
LA SOCIETE AXA France IARD, dont le siège soci[…] est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92000 Nanterre
non comparante, ni représentée
Monsieur AB RAFFIN, demeurant 8, rue de la Cour de la ferme Saint-Lazare – 75010 PARIS
non comparant, ni représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Madame X Y a procédé à la rénovation d’ une maison ainsi qu’ à la construction d’ un immeuble sur une parcelle située […] […]. Elle les a ensuite vendus en état futur d’ achèvement.
Par ordonnance du 7 octobre 2016, le juge des référés de ce tribun[…] a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé […] […] et de certains copropriétaires, condamné Madame X Y notamment à faire procéder à l’ achèvement du chantier pour les travaux que la décision précise.
Par la suite, faisant état de retards dans l’ achèvement des travaux puis de désordres dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble a fait assigner en référé Madame X Y, ainsi que la compagnie ALBINGIA en sa qu[…]ité d’ assureur dommages-ouvrages et Messieurs AB RAFFIN et Z AA en leur qu[…]ité d’ architectes, aux fins de voir, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile, désigner un expert avec mission de donner son avis sur les désordres invoqués.
Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande.
L’ expert désigné a déposé son rapport en l’ état le 26 janvier 2024.
Puis par acte délivré les 18 et 20 mars 2025 et les 4, 7, 8 et 18 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé […] […] a assigné en référé devant le président de ce tribun[…] Madame
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X Y, la société ALBINGIA, Monsieur AB RAFFIN, Monsieur Z AA, la Mutuelle des Architectes Français, la société QUALICONSULT, la société STYL FACADE, la société MAAF Assurances, la société CONCEPT BOIS ECO CONSTRUCTION, la société SPM et la société AXA France IARD, aux fins d’ obtenir, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile, la désignation d’ un expert pour donner un avis des m[…]façons affectant l’ immeuble. Il sollicite en outre la condamnation de Madame Y à lui verser la somme 15. 000 euros à titre de provision ad litem outre 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L’ affaire a été évoquée à l’ audience du 30 juin 2025.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de son acte introductif d’ instance.
Il explique que sa demande d’ expertise porte sur les désordres dont la liste est détaillée dans l’ assignation, et les dommages constatés par le cabinet SERTIS le 14 février 2025.
En réplique aux moyens soulevés en défense, il fait v[…]oir que :
- à l’ égard de Madame Y, le délai de forclusion décenn[…]e a été v[…]ablement interrompu, quand bien même la date de réception du 30 décembre 2011 serait retenue, et a fait courir un nouveau délai, dès lors que celle-ci a été assigné une première fois le 7 mars 2016 afin d’ obtenir l’ achèvement des travaux puis une seconde fois le 24 décembre 2021 en référé-expertise ;
- il existe un doute sérieux sur la fixation de la date de réception, et que par conséquent, il ne saurait être considéré que son action à l’ égard de la société ALBINGIA est forclose ; il ajoute en outre que la société ALBINGIA a été assignée une première fois en référé expertise au mois de janvier 2022, ce qui a donc d’ ores et déjà interrompu le délai de forclusion à cette date ;
- contrairement à ce que soutient la MAF, la transmission des factures des entreprises ayant bâché la toiture ainsi que le rapport du cabinet SERTIS démontrent parfaitement l’ existence et la persistance de désordres importants affectant la toiture de l’ immeuble et entrainant des conséquences dommageables importante dans les logements.
- Sur sa demande de provision, il expose qu’ il est constant que le maître d’ ouvrage a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard et à celui des différents copropriétaires au regard de la gravité des non-façons, m[…] façons, non conformités et désordres affectant l’ ouvrage, et pour lesquels plusieurs mises en demeure lui ont été adressées, en vain. Il ajoute que l’ assureur dommages ouvrage a fait preuve d’ un défaut de diligence, en s’ abstenant de prendre en charge de désordres en toiture dont le caractère décenn[…] est manifestement évident.
En réplique, Madame Y sollicite du juge des référés qu’ il :
- constate comme prescrite l’ action du syndicat des copropriétaires ;
- le déboute de ses demandes fins et conclusions dès lors que celles-ci se heurtent à la forclusion et la prescription instituée par les articles 1642-1, […], 1792 et suivants, 2241 et 2242 du code civil ; à tout le moins :
- constate que les prétentions du syndicat des propriétaires se heurtent à diverses contestations sérieuses et par conséquent le déboute de l’ ensemble de ses demandes, fins et conclusions concernant tant la désignation de l’ expert que la demande de provision ;
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer, sur le fondement de 700 du code de procédure civile, une somme qui ne saurait être inférieure à 1800 euros ;
- condamne le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Elle explique en substance que les lots ont tous été livrés à la fin du mois de novembre 2011 et qu’ elle n’ a été destinataire d’ aucune dénonciation relativement à des réserves apparentes ou à de désordres dans l’ année de parfait achèvement suivant la livraison de l’ opération, ni de déclaration de sinistre au titre de sa
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garantie décenn[…]e des constructeurs. Elle en conclut que la demande du syndicat des copropriétaires se heurte à la prescription et à la forclusion visées par les articles 1642-1 et […] du code civil.
S’ agissant des articles 1792 et suivants du même code, elle fait v[…]oir qu’ en l’ espèce, la date de réception coïncide nécessairement avec la date de livraison intervenue au plus tard le 30 décembre 2011 ; que l’ assignation en référé du 7 mars 2016 a eu pour seul effet d’ interrompre la prescription pour la période comprise entre cette date et le prononcé de l’ ordonnance, soit le 7 octobre 2016, ce qui comptabilise une interruption de 7 mois et proroge d’ autant la durée de la prescription décenn[…]e ; et que la seconde assignation en référé du 24 décembre 2021 a suspendu la durée de la prescription jusqu’ au 7 mars 2022, date de son prononcé, soit une prorogation de la prescription de deux mois et demi supplémentaires ; et que part conséquent la prescription de l’ action fondée sur les articles précités est acquise.
La société ALBINGIA demande au juge des référés de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, faute de qu[…]ité à agir ; à titre subsidiaire,
- prononcer sa mise hors de cause, ses polices n’ ayant plus vocation à être v[…]ablement mobilisées ; à titre plus subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves, en prévoyant de compléter la mission de l’ expert d’ un avis sur la date de réception des ouvrages, la date à laquelle les logements on été habités et sur les intervenants qui se sont succédés sur les ouvrages, notamment pour leur achèvement, et que la consignation à v[…]oir sur les honoraires de l’ expert soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur ; en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3. 500 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en ses demandes, faute de justifier la date de récéption des travaux et que, même à supposer une réception tacite, la date de celle-ci n’ est pas établie ; que l’ immeuble est occupé depuis plus de 10 ans ; que le demandeur est irrecevable à solliciter le bénéfice de la police dommages ouvrage souscrite, compte tenu de l’ expiration de la garantie décénn[…]e ; qu’ en outre il n’ a pas agi dans les deux ans de la découverte du sinistre ; que ses garanties ne peuvent être mobilisées dès lors que sont intervenus sur le chantier des tiers qui ne lui ont pas été déclarés ; que ses garanties ont cessé un an après la réception de l’ immeuble ; et que le demandeur n’ a pas effectué de déclaration de sinistre.
La Mutuelle des Architectes Français a sollicité du juge des référés qu’ il :
- rejette la demande d’ expertise ;
- condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1. 000 euros au titre de l’ article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle explique que l’ utilité et la pertinence de la mesure ne sont pas établies, dès lors au surplus qu’ une expertise a déjà été organisée.
Monsieur AA s’est opposé à l’expertise. Il considère qu’il n’est pas justifié d’un intérêt légitime. A titre subsidiaire, il formule protestations et réserves. Il sollicite le paiement de la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MAAF et la société QUALICONSULT n’ont pas fait v[…]oir d’éléments complémentaires.
Les autres défendeurs n’ ont pas comparu.
Conformément à l’ article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample
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informé de l’ exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’ assignation introductive d’ instance et aux écritures déposées et développées or[…]ement à l’ audience.
La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, et le syndicat des copropriétaires autorisé à produire une note en délibéré sur le moyen soulevé d’ office par le tribun[…] tiré de l’ autorité relative de la chose jugée au regard de la décision du 7 mars 2022 ordonnant déjà une mesure d’ expertise au sujet des désordres relevés dans le bien immobilier.
Le syndicat des copropriétaires a communiqué une note en ce sens le 4 juillet 2025 aux termes de laquelle il expose que d’ autres désordres sont apparus et qu’ il en justifie par les pièces produites.
MOTIFS
En application de l’ article 488 du code de procédure civile, "L’ ordonnance de référé n’ a pas, au princip[…], l’ autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’ en cas de circonstances nouvelles ".
En l’ espèce, il est effectivement justifié, par le compte rendu de recherche de fuite de la société SERTIS du 14 février 2025, de l’ apparition de nouveaux désordres.
L’ article 488 précité n’ a dès lors pas lieu à trouver application.
Aux termes de l’ article 145 du code de procédure civile, s’ il existe un motif légitime de conserver et d’ établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’ un litige, des mesures d’ instruction lég[…]ement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Par ailleurs, en application de l’ article 1792 du code civil, « tout constructeur d’ un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’ acquéreur de l’ ouvrage, des dommages, même résultant d’ un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ ouvrage ou qui, l’ affectant dans l’ un de ses éléments constitutifs ou l’ un de ses éléments d’ équipement, le rendent impropre à sa destination », l’ article 1792-4-1 précisant que " toute personne physique ou mor[…]e dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’ article 1792-3, à l’ expiration du délai visé à cet article ".
L’ article 1642-1 du même code dispose par ailleurs que " le vendeur d’ un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’ expiration d’ un délai d’ un mois après la prise de possession par l’ acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité […]ors apparents ".
Et l’ article […] prévoit que « l’ action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’ article 1642-1, l’ action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’ année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Enfin, l’ action en garantie prévue par l’ art. 1642-1 en cas de vices de construction apparents doit, en application de l’ art. […], […]. 2, être introduite dans l’ année qui suit la date du plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux, avec ou sans réserve, ou l’ expiration d’ un délai d’ un mois après la prise de possession par l’ acquéreur. (Civ. 3e, 15 mai 1974, no 73-10.692)
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Au cas présent, est d’ abord en débat entre les parties le motif légitime du syndicat des copropriétaires à solliciter cette expertise, au motif que, selon les défendeurs, toute action introduite à leur encontre serait vouée à l’ échec car forclose ou prescrite.
Or, à défaut de pouvoir déterminer de façon évidente la date de réception des travaux, il ne peut être considéré en l’ état que toute demande qui seraient présentée par le syndicat des copropriétaires à l’ encontre des défendeurs serait manifestement irrecevable.
Par ailleurs et au vu des pièces produites aux débats, et notamment le compte rendu de recherche de fuite de la société SERTIS du 14 février 2025, faisant état de désordres supplémentaires, il est justifié par le syndicat des copropriétaires d’ un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’ un litige susceptible de l’ opposer aux défendeurs.
Il sera donc fait droit à la demande d’ expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.
La charge de la consignation pèsera sur le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’ expertise.
S’ agissant de la demande de provision formée à l’ encontre de Madame Y, il convient de relever qu’ elle est prématurée en ce que les éléments communiqués sont insuffisants à démontrer avec l’ évidence requise en référé, le principe de la responsabilité exclusive de Madame Y.
La demande à cette fin est rejetée.
En l’ état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la demande du syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé […] […] recevable ;
Ordonnons une mesure d’ expertise ;
Désignons, pour y procéder,
M. AD AE AF […] Tél : 01.41.81. 62. 06 Fax : 01. 41. 81. 08. […]. : 06. 12. 90. 66. 88 Email : bruno. AG. fr
avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :
1/-visiter les lieux situés ;
2/-se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport et dire si l’ ensemble immobilier figure au cadastre ;
3/-s’ adjoindre si nécessaire les services d’ un sapiteur d’ une spéci[…]ité distincte de la sienne ;
4/-examiner les désordres, m[…]façons, non façons, non-conformités contractuelles […]légués dans l’ assignation ; et, le cas échéant, sans
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nécessité d’ extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’ évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’ assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’ article 238 […]inéa 2 du code de procédure civile ;
5/-décrire les désordres et m[…]façons constatés, en indiquer la ou les causes, la nature, l’ étendue et la date d’ apparition ;
6/-décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d’ exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis utilisés ;
7/-donner tous éléments d’ appréciation nécessaires pour év[…]uer les préjudices de toute nature résultant des désordres ;
8/-fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
9/-donner un avis sur la date de réception ;
10/-dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’ aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’ affirmative, à la demande d’ une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
11/-pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ ouvrage ou si, l’ affectant dans l’ un de ses éléments constitutifs ou l’ un de ses éléments d’ équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;
12/-proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties;
Disons que l’ expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’ il déposera son rapport en un exemplaire origin[…] au greffe du tribun[…] judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 30 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle;
Disons que l’ expert devra, lors de l’ établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le c[…]endrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’ expertise ;
Disons qu’ à l’ issue de ses opérations, l’ expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;
Disons que l’ expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’ article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’ il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’ instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’ expert devra rendre compte à ce magistrat de l’ avancement de ses travaux d’ expertise et des diligences accomplies et qu’ il devra l’ informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’ exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à v[…]oir sur la rémunération de l’ expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé […] […] entre les mains du régisseur d’ avances et de recettes de ce tribun[…] avant le 31 octobre 2025 ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’ expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’ article 700 du code de procédure civile ;
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Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 SEPTEMBRE 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Fatma BELLAHOYEID Anne BELIN
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