Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juillet 2016, n° 16/00514

TGI Versailles 5 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Versailles, 5 juil. 2016, n° 16/00514
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Versailles
Numéro(s) :	16/00514

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara RIVOIREJonathan AZOGUI
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	AFFAIRE L' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D' ILE DE FRANCE C/Alain LEBOEUF

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE VERSAILLES

Minute n : / Chambre des Référés

: 05 Juillet 2016 Du

: 16/00514 RG

Affaire : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ D

X, Y Z, A Z, B Z,

C Z, […]

EXTRAIT DES MINUTES

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE

à VERSAILLES

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :

la SCP SARTORIO-LONQUEU-SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, vestiaire P 482 Paris

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

05 JUILLET 2016

DOSSIER N°: 16/00514

AFFAIRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ D X, Y

Z, A Z, B Z, C Z, […]

ET RECONSTRUCTION (NUDEC)

DEMANDERESSE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial immatriculée au RCS de PARIS sous le n°495 120 008 et représenté par son directeur général en exercice, dûment habilité

à cet effet, dont le siège social est sis […]

représentée par ^M^a^î^t^re ^B^a^r^b^a^ra RIV^OIRE de la SCP

SARTORIO-LONQUEU-SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, avocats au barreau de

PARIS, vestiaire : P 482, substituée par M^e AZOGUI, avocat.

DEFENDEURS
Monsieur D X, demeurant […]

non comparant
Monsieur Y Z, demeurant […]

MAUVOISIN

non comparant
Monsieur A Z, décédé, à ses héritiers pris collectivement, demeurant […]

non comparant

-1

Monsieur B Z, demeurant […]

PARIS

non comparant
Monsieur C Z, demeurant […]

[…]

non comparant

[…], SA immatriculée au RCS de MELUN sous le […],prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis […]

non comparante

Débats tenus à l’audience du: 17 Mai 2016

Nous, I J, Vice-président, assisté de Marc ALIPS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Mai 2016, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2016, date à laquelle

l’ordonnance suivante a été rendue :

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, qui doit réaliser une opération de démolition et de désamiantage d’un pavillon et de ses annexes sis à BUCHELAY

(78200), a fait assigner M. D X, M. Y Z, M.

A Z, M. B Z, M. C Z et la société […] ET DECONSTRUCTION aux fins de référé préventif par acte des 01, 04, 07 et 12 avril 2016.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

Au vu des pièces du dossier, il convient de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir au principal mais dès à présent,

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder M. E F […]

[…]

Tél : 01.34.62.81.03

Fax: 01.34.62.81.03

Port.: 06.60.72.47.45

Mèl: E@architectes.org

avec mission, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l’éclairer et s’être adjoint si nécessaire tout sapiteur de son choix, de :

- visiter et examiner les immeubles susceptibles d’être concernés par les travaux envisagés par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France

préciser, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux entrepris par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France

- dire si les travaux envisagés par L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France peuvent occasionner des désordres au propriétés voisines et, le cas échéant, indiquer les mesures nécessaires pour préserver leur état actuel

constater s’il y a lieu au cours des travaux et en tout état de cause au terme des travaux si les existants ont été affectés de dommages imputables à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France

en ce cas, décrire les dommages et les chiffrer

- fournir, le cas échéant, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices

Fixe à 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Dit que cette somme sera consignée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de

France au plus tard le 20 juillet 2016 au Greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES, RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES

FAUTE DE QUOI LA DESIGNATION DE L’EXPERT SERA CADUQUE.

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, en présence des parties ou elles dûment convoquées, qu’il entendra les parties en leurs observations et explications, y répondra, qu’il joindra ces observations à son rapport lorsqu’elles seront écrites et que la demande lui en sera faite, qu’il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtront nécessaires et, à l’expiration du délai, aviser le juge de l’éventuelle carence des parties, qu’il vérifiera que les parties ont été à même de débattre des constatations et documents au vu desquels il entend donner son avis et qu’il devra procéder personnellement à ses opérations, avec le cas échéant

-3

l’avis d’autres techniciens qu’il aura sollicités.

Dit que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il informera le juge de l’avancement de ses opérations et de ses diligences et qu’il devra déposer un rapport de ses opérations et conclusions, qu’il déposera au Greffe du service des expertises de cette juridiction (porte 158) dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de la consignation au Greffe.

Dit qu’il établira préalablement un pré-rapport aux conseils des parties afin qu’ils fassent connaître leurs observations.

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par le Magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise.

Met les dépens de la présente instance à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.

Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ JUILLET DEUX MIL

SEIZE par I J, Vice-président, assisté de G H, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

G H I J

-4

: / Chambre des Référés Minute n

Du : 05 Juillet 2016

: 16/00514 RG

Affaire : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE C/ D

X, Y Z, A Z, B Z,

C Z, […]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne:

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Pour expédition certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par nous, Greffier en Chef soussigné, au Greffe du tribunal de Grande Instance de Versailles.

Le 05 Juillet 2016

P/Le Greffier en Chef,

INSTANCE E DE VERS

BUNA

Yvelines