TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 20 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02083 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MP4D

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors de l’audience et de Madame Estelle ATTALI, Greffier lors du délibéré

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER [Localité 4] PLAGE CONCORDE, poursuites et diligences du syndicat coopératif RESIDENCE CONCORDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [W], né le 03 Février 1995 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 8]

non comparant

Madame [X] [T], née le 10 Octobre 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 20 Mai 2025

Le 20 Mai 2025

Grosse à :

M^e Stéphane AUTARD

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 6] situé à [Localité 4] des lots numéro 1120 et 1121.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] leur a adressé notamment une mise en demeure envoyée le 30 mai 2024 visant l’article 19-2 et sera présentée le 1er juin 2024 ainsi qu’un commandement de payer daté du 24 octobre 2024.

Suivant actes du 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], sis [Adresse 1] à [Adresse 5], représenté par son syndicat coopératif, a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :

Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :7.405,22€ au titre des charges de copropriété ainsi que des provisions (1.891,80 euros) de l’exercice 2025 non encore échues,72€ au titre des frais,2.000€ à titre de dommages intérêts,1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamnés solidairement aux dépens,Il sollicite également de voir ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues resteront à la charge des débiteurs.

A l’audience du 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation, en actualisant les sommes réclamées par la production d’un décompte à la somme de 9.292,36 euros au titre des charges, frais et provisions arrêté au 25 mars 2025.

Régulièrement cités en l’étude, Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] sont propriétaires dans l’immeuble [Adresse 6] de deux lots. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 25 novembre 2023 et du 24 novembre 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui des exercices 2024 et 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante, et de plusieurs mises en demeure dont celle du 30 mai 2024 visant l’article 19-2 et présentée le 1er juin 2024.

Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme totale, provisions et frais inclus de 9.292,36 euros selon décompte actualisé produit à l’audience.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes les sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles, correspondant aux sommes suivantes :

165,33 euros le 29 octobre 2024626 euros le 18 novembre 20241.200 euros le 28 novembre 202460,15 euros le 13 décembre 2024

Soit un total de 2.051,48 euros. Seule sera conservée la somme de 72 euros correspondant au coût de la mise en demeure.

En conséquence, Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] la somme de 7.240,88 € au titre des charges impayées, des frais et des provisions non échues de l’exercice 2025 arrêtés au 25 mars 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de leurs charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés in solidum par Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T].

L’équité commande que Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] soient condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le droit proportionnel dégressif dû à l’huissier de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé. La demande du syndicat des copropriétaires sur ce point devra être rejetée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndicat coopératif la somme de 7240,88€ au titre des charges impayées arrêtées au 25 mars 2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] de sa demande concernant le droit proportionnel dégressif dû à l’huissier ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndicat coopératif la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [X] [T] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,