Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab e, 15 mai 2026, n° 17/04727

TJ Aix-en-Provence 15 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 15 mai 2026, n° 17/04727
Numéro(s) :	17/04727
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme PASCHALHélène ABOUDARAM-COHEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 15 Mai 2026

RG : N° RG 17/04727 – N° Portalis DBW2-W-B7B-JICQ

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR :

[C] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

[X] [G] [K]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 27 Février 2026 mise en délibéré au 15 Mai 2026

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Hélène ABOUDARAM-COHEN

M^e Jérôme PASCHAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[X] [G] [K], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),

Et de,

[C] [H], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 02 août 2002 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la liquidation et aux partages de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que la jouissance du domicile conjugal par Monsieur [K] sur la période du 03 octobre 2016 jusqu’au 08 juillet 2017 s’est effectuée à titre onéreux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [H] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.