TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

23 Mars 2026

ROLE : N° RG 21/04587 – N° Portalis DBW2-W-B7F-LC4P

AFFAIRE :

,

[C], [I]

C/

,

[Y], [E]

GROSSES délivrées

le 23/03/2026

à Maître Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

à Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

DEMANDEUR

Monsieur, [C], [I]

né le 27 Septembre 1947 à, [Localité 2] (13), de nationalité française

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur, [Y], [E], entrepreneur individuel (RCS DE, [Localité 2] 349 298 349)

né le 18 Mai 1956 à, [Localité 3] (73), de nationalité française

demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 19 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [I] est propriétaire d’un immeuble à usage commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 4].

Suivant contrat du 3 décembre 2009, Monsieur, [I] a donné à bail le local à Monsieur, [E] moyennant un loyer annuel de 9.600€ HT HT, pour une durée de 9 ans.

Par acte du 22 décembre 2020, Monsieur, [E] a signifié à Monsieur, [I] une demande en renouvellement du bail.

Par acte du 19 mars 2021, Monsieur, [I] lui a signifié son refus du renouvellement.

Par acte du 29 novembre 2021, Monsieur, [I] a fait assigner Monsieur, [E] afin de voir :

Juger (justifié) le refus de renouvellement de bail commercial qui lui a été délivré le 19 mars 2021,Juger que le bail commercial prendra fin à la date d’effet du refus de renouvellement du bail commercial soit le 19 mars 2021,Ordonner la libération des lieux par Monsieur, [E] et la remise des clefs à Monsieur, [I], après établissement d’un état des lieux de sortie,Ordonner l’expulsion de Monsieur, [E] et de tout occupant introduit de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique,Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur, [E],Ordonner l’exécution provisoire,Condamner Monsieur, [E] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par acte du 15 mars 2023, Monsieur, [E] a fait assigner Monsieur, [I] devant le présent tribunal afin de le voir condamné à lui payer une indemnité d’éviction de 300.000€ à parfaire ou à diminuer en fonction des conclusions du rapport de l’expert judiciaire qui sera désigné par le tribunal aux frais avancés par Monsieur, [I], auquel pourra si nécessaire se substituer Monsieur, [E], et qui aura pour mission d’évaluer cette indemnité d’éviction au contradictoire des parties, et afin de voir prononcer la jonction avec l’instance engagée par Monsieur, [I] par acte du 29 novembre 2021.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2023, les deux instances ont été jointes.

Les parties ont conclu un protocole transactionnel le 28 avril 2025.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2025, Monsieur, [I] demande à la juridiction de :

Vu les dispositions de l’article 1567 du Code de procédure civile,

Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 28 avril 2025 et lui donner force exécutoire,Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur, [E],Juger que chaque partie conserve ses dépens.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 novembre 2025, Monsieur, [E] demande à la juridiction de :

Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé le 28 avril 2025,

Homologuer en toutes ses dispositions le protocole d’accord transactionnel,Lui donner force exécutoire,Juger qu’il accepte définitivement le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [I],Donner acte à Monsieur, [E] de son désistement d’instance et d’action,Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire en plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le protocole d’accord

Les dispositions de l’article 1567 du Code de procédure civile invoquées par le demandeur ont été abrogées par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur à compter du 1er septembre suivant. Elles ne sont donc plus applicables.

Elles ont cependant été remplacées par les dispositions de l’article 1543 et suivants du Code de procédure civile.

Précisément, l’article 1543, alinéa 1, du Code de procédure civile, dispose que :

«  Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

A l’évidence, les parties ont souhaité faire application de ces dispositions dont les termes et l’objectif sont identiques à l’ancien article 1567 du même code s’agissant de la transaction.

Ensuite, l’accord comporte des concessions réciproques si bien qu’il s’agit d’une transaction à laquelle il est justifié de conférer force exécutoire conformément à la demande conjointe des parties, celle-ci comportant six pages (pièce n°5 de Defenz avocats) devant être annexée au présent jugement.

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur, [I] et de Monsieur, [E], en raison de la transaction intervenue, et par conséquent du dessaisissement de la juridiction et de l’extinction de l’instance et de l’action.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel signé par les parties le 28 avril 2025 et annexé au présent jugement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [C], [I] et de Monsieur, [Y], [E],

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE.