Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 février 2025, n° 25/00462

TJ Meaux 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était conforme aux exigences légales et que la personne retenue avait été informée de ses droits.
Rejeté
Défaut de procès verbal d'interpellation
La cour a jugé que les documents fournis étaient suffisants pour établir la régularité de l'interpellation et que le moyen soulevé ne pouvait prospérer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 5 févr. 2025, n° 25/00462
Numéro(s) :	25/00462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADGil MADEC
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Dossier N° RG 25/00462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Février 2025

Dossier N° RG 25/00462

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01 février 2025 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. X se disant [R] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X se disant [R] [B], notifiée à l’intéressé le 01 février 2025 à 15h18 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 février 2025, reçue et enregistrée le 04 février 2025 à 8h43 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [R] [B], né le 23 Juillet 1991 à [Localité 22], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [Z] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumain déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Gil MADEC, avocat au barreau de VERSAILLES, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD ( Cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. X se disant [R] [B] ;

Dossier N° RG 25/00462

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut de procès verbal d’interpellation ;

Sur le moyen tiré du défaut du procès verbal d’interpellation :

Attendu que force est de constater que la procédure comporte d’une part une procès verbal de saisine et d’autre part un procès verbal de mise à disposition, que ce dernier précise les conditions d’interpellation de Monsieur X se disant [R] [B] à savoir une interpellation le 31 janvier 2025 à 18h40, [Adresse 18] dans le cadre de violences volontaires sur personnes chargées d’une mission de service publique, que le procès verbal de saisine reprend ces informations et qu’ainsi le procureur de la République, d’une part, puis le magistrat du siège d’autre part, sont en capacité d’assurer le controle des circonstances exactes de l’interpellation et donc s’assurer de sa régularité ;

Qu’au surplus force est de constater que la notification des droits en garde à vue fait partir la mesure privative de liberté à compte de cette heure d’interpellation, à savoir 18h40 le 31 janvier 2025 ;

Qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer et la procédure sera déclarée régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé que les autorités consulaires roumaines ont été saisies d’une demande de reconnaissance en date du 2 février 2025 à 11h50 ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen de nullité soulevé par M. X se disant [R] [B] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 23] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 février 2025 à 15h18 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Février 2025 à 13 h 21

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 19] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 23] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 05 février 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 février 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier