Tribunal Judiciaire d'Albertville, 1re chambre, 18 décembre 2025, n° 25/01180

TJ Albertville 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la convention de médiation
La cour a constaté que la convention de médiation contenait des concessions réciproques et était licite, ne contrevenant pas à l'ordre public.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a décidé que chaque partie supporterait la charge des dépens par elle engagés, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 1re ch., 18 déc. 2025, n° 25/01180
Numéro(s) :	25/01180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MURATPhilippe BURATTIRomane CHAUVINElisabeth AVONDEAUX-VIAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

du 18 Décembre 2025

N° RG 25/01180

N° Portalis DB2O-W-B7J-C4KM

Ordonnance n° : 25/00280

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Philippe BURATTI, avocat au barreau de LYON, M^e Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe BURATTI, avocat au barreau de LYON, M^e Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

Madame [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, M^e Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON

Madame [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, M^e Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON

Juge de la mise en état : Thomas BERNARD,

assisté d’Emmanuelle CHIAMPO, greffier.

délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 18 Décembre 2025

Exécutoire délivré le : 22/12/2025

à : M^e CHAUVIN

à : M^e MURAT

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 4 décembre 2023, les consorts [C] ont fait assigner les consorts [J] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de juger que le testament olographe du 9 janvier 2012 instituant M. [I] [J] légataire universel n’a pas révoqué le testament olographe du 15 juin 2011 instituant conjointement Messieurs [P] et [R] [C] légataires particuliers de biens immobiliers.

Par conclusions notifiées le 4 septembre 2025, les consorts [C] demandent au juge de la mise en état de :

— homologuer la convention de médiation du 29 mai 2024,

— juger que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle engagés.

Par conclusions notifiées le 23 septembre 2025, les consorts [J] demandent au juge de la mise en état de :

— homologuer la convention de médiation du 29 mai 2024,

— juger que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle engagés.

MOTIVATION :

L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que “Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent”.

L’ancien article 384 du Code civil disposait que “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence”.

L’article 1541-1 du Code de procédure civile dispose que “l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil”.

L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que “Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis”.

L’article 2044 du Code civil dispose que “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”.

En l’espèce, les parties ont communiqué la convention de médiation qu’elles ont signée le 29 mai 2025. De l’analyse de cette convention, il résulte que les parties ont effectué des concessions réciproques et que l’objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

En conséquence, il y a lieu d’homologuer la convention d’homologation et de lui conférer force exécutoire. En application de l’article 399 et 696 du Code de procédure civile, chaque partie supportera la charge des dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE la convention de médiation du 29 mai 2024 entre d’une part Monsieur [P] [C] et Monsieur [R] [C] et d’autre part Madame [B] [J] et Madame [Z] [J], laquelle est annexée au dispositif et lui confère force exécutoire,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord des parties,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle engagés.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS ET AVONS SIGNÉ LA PRESENTE MINUTE AVEC LE GREFFIER APRS LECTURE

Le greffier Le juge de la mise en état