Tribunal Judiciaire d'Albi, Jaf2, 9 février 2026, n° 25/00733

TJ Albi 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Liquidation et partage des biens
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage, sans statuer directement sur cette demande.
Accepté
Obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation
Le juge a ordonné que chaque parent paie la moitié des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, jaf2, 9 févr. 2026, n° 25/00733
Numéro(s) :	25/00733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie SABATHIERElisa GILLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— ----------

N°:

N° RG 25/00733 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EDBZ

N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 09 Février 2026

DEBATS DU 08 Janvier 2026

PRESIDENT : Madame TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’ALBI par ordonnance en date du 30 décembre 2025 agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier

En présence de Monsieur [V] [T], greffier stagiaire

ENTRE

Madame [X] [L],

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 1]

Non comparant en personne représentée par M^e Elisa GILLET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C810042025000293 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEMANDERESSE D’UNE PART,

ET :

Monsieur [C] [R],

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (MAROC)

demeurant: [Adresse 1]

Non comparant en personne représenté par M^e Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

M. [C] [R], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] (Maroc)

et de

Mme [X] [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Tarn),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 4] (Maroc),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ,

RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 3 avril 2025,

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

RENVOIE si nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [L] et M. [C] [R] à payer chacun la moitié des frais d’entretien et d’éducation de [B] [R], directement entre ses mains,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE chacune des parties à en payer la moitié ,

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties,

Le présent jugement a été prononcé par Solène TORS, Vice-présidente placée statuant en qualité de juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales placée