TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 23 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/01752 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HC2Q

AFFAIRE :, [C] /, [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame, [U], [C] épouse, [B]

née le, [Date naissance 1] 1987 à, [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocate au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004329 du 30/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur, [J], [B]

né le, [Date naissance 2] 1984 à, [Localité 3] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise,

[Adresse 2] à, [Localité 4]

ALBANIE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 24 Février 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS

le

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 février 2026 ,

Disons que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente , la loi albanaise applicable au divorce , la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ,

Prononçons le divorce pour séparation sur le fondement de l’article 129 du code de la famille albanais de :

Monsieur, [J], [B]

né le, [Date naissance 2] 1984 a, [Localité 3] (ALBANIE) ,

ET DE

Madame, [U], [C]

née le, [Date naissance 1] 1987 a, [Localité 1] (ALBANIE)

mariés le, [Date mariage 1] 2007 à, [Localité 5] (ALBANIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constatons que Madame, [U], [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constatons que Madame, [U], [C] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoyons les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Disons que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 octobre 2017 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Disons que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Constatons, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,

Disons que Madame, [U], [C] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ,, [Z], [B] et, [H], [B] ,

Fixons la résidence habituelle des enfants, [Z], [B] et, [H], [B] au domicile de la mère, Madame, [U], [C] ,

Disons que les droits de visite et d’hébergement du père , Monsieur, [J], [B], à l’égard de, [Z], [B] et, [H], [B] seront réservés ,

Fixons et en tant que de besoin, condamnons le père , Monsieur, [J], [B], à servir à la mère , Madame, [U], [C] , payable à son domicile et d’avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des deux enfants,, [Z], [B] et, [H], [B] , à raison de 200 € pour chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins ,

Disons que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire ,

Disons que ces pensions seront réévaluées à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027 , en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 400 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er mars 2026,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de, [Localité 6], téléphone, [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr

Disons que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice ,

Disons que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, [Z], [B] et, [H], [B] fixée à la charge de Monsieur, [J], [B] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ,

Rappelons que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil,

Rappelons qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de

ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt

les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappellons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rejettons toute autre demande ,

Condamnons Monsieur, [J], [B] aux dépens ,

Disons qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mars 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES