MINUTE N° : /2026

JUGEMENT DU : 12 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01308 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EE4N

NAC : 22G

AFFAIRE : [M] [H] divorcée [L] C/ [Y] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président

Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame QUOTB, lors de l’audience et Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [M] [H] divorcée [L]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

domiciliée chez Madame [I], [Adresse 1]

représentée par M^e Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N821212024001038 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

M. [Y] [L]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 6 janvier 2026

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE IRRECEVABLES les conclusions produites le 3 février 2026 par Madame [H] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [H] et Monsieur [Y] [L] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [F], notaire à [Localité 4] (31) ;

DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;

ORDONNE la licitation de l’appartement C03 situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] 81000 [Adresse 4], cadastré sous les références section AL [Cadastre 1] – [Adresse 5], section AL [Cadastre 2] – [Adresse 6], section AL [Cadastre 3] – [Adresse 5], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 110.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;

PRÉCISE les points suivants :

— les tiers seront admis à l’adjudication ;

— la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;

— le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;

DIT que Monsieur [L] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 5 septembre 2023 ;

DIT que Madame [M] [H] est créancière, au titre de l’indivision, à hauteur de 21.409,77 euros, dont ses apports pour l’acquisition du bien qui seront réévalués au profit subsistant de l’article 1469 du code civil au jour de la cession du bien ;

DIT que Madame [M] [H] est créancière à l’encontre de Monsieur [L] à hauteur de 14.118,57 euros, cette somme sera déduite du prix de vente après règlement du passif et avant partage et reversée à Madame [H] ;

CONDAMNE Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec bénéfice de distraction au profit de M^e Marion ARVET-THOUVET ;

CONDAMNE Monsieur [L] aux entiers dépens ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES