Minute n°25/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENCON

AUDIENCE DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de dossier: N° RG 25/00421 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CW2M

Jugement rendu le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire d’Alençon, après débats en Chambre du Conseil :

Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré :

Président : Romuald DANO, Vice-Président

Assesseur : Anthéa GIORGI, Juge

Assesseur : Carole PETER, Juge

Greffier : Carole SAINT-MARTIN, faisant fonction

en l’absence du Ministère Public ;

Dans l’instance concernant:

DEMANDEURS

Monsieur [P] [J] [U] [A]

né le 06 Septembre 1977 à [Localité 4] (ORNE)

Profession : Conducteur d’engins

demeurant [Adresse 1]

comparant,

Madame [S] [K] [R] [H] veuve [T], RCS [Localité 6] : [N° SIREN/SIRET 3], radié, cessation d’activité le 04 février 2025.

née le 27 Novembre 1975 à [Localité 5] (CALVADOS)

demeurant [Adresse 1]

comparante

L’affaire a été appelée à la cause à l’audience tenue en chambre du conseil le 28 avril 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la disjonction du dossier;

Vu la situation de surendettement de M. [A] et de Mme [T]

RENVOIE l’affaire devant le commission de surendettement des particuliers de l’ORNE s’agissant des dettes personnelles, non professionnelles, de M. [A] et de Mme [T] ;

Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce ;

CONSTATE que Mme [S] [T] est en état de cessation des paiements et que le redressement de son activité est manifestement impossible ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [S] [T] immatriculée au registre du commerce des société du Mans sous le numéro 751 488 008, radiée d’office le 4 février 2025 et ayant eu pour activités l’achat, la vente de vêtements et accessoires et de tous produits manufacturés non réglementés, afin de gérer ses dettes professionnelles;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024;

DESIGNE Madame [Z] DECIMO-BREANT en qualité de juge commissaire titulaire ;

NOMME Maître [B] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

CONFIE à Maître [B] [E] la mission de réaliser l’inventaire dans ladite procédure, conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce ;

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE les mesures de publicité et de communication de la présente décision prévues par les articles R621-8 et R631-24 du code de commerce ;

DIT que conformément à l’article L641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira dans un délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur et qu’il sera déposé au greffe ;

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ;

ORDONNE la publication du présent jugement conformément aux articles R621-8 et R641-7 du Code de Commerce ;

RENVOIE l’étude du dossier à l’audience du 27 avril 2026 à 9 heures 30, la présente valant convocation des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Le Président