TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

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ORDONNANCE

DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisations sous contrainte

25 Juin 2025

N° RG 25/00154 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXX3

Minute n° : 25/154

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt cinq Juin deux mil vingt cinq,

Nous Hugo RIALLAND, Vice-Président du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [U] [F] épouse [Y]

née le 14 Mars 1969 à [Localité 7] (ORNE)

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 3]

comparante, assistée de M^e Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENCON

TIERS

Monsieur [H] [Y], en qualité de mari

[Adresse 4]

[Localité 1]

Absent

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 25 Juin 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [U] [F] épouse [Y] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 20 juin 2025, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [C] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 5]-[Localité 8] du même jour, constatant les symptômes suivants : logorrhée avec ludisme, insomnie quais total avec une humeur exaltée, excitation psycho-motrice avec notion de rupture du traitement, déni de troulbe avec refus d’hospitalisation.

Par requête du 24 juin 2025, le Directeur du CPO d'[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [P] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 25 juin 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Madame [U] [F] épouse [Y], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations. Mme [Y] indique à l’audience après en avoir échangé avec son avocat, souhaiter poursuivre son hospitalisation et attendre que les médecins décident du moment où son traitement sera stabilisé. Elle précise ne pas aimer les blouses blanches, et ne pas vouloir rester indéfiniment à l’hôpital, préférant le cadre de vie de sa maison à la mer avec son mari.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [U] [F] épouse [Y] au plus tard le 1er juillet 2025 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [U] [F] épouse [Y] a été admise à l’initiative d’un tiers après une rupture de son traitement qu’elle explique par un problème de constipation, mais qu’elle reconnaît aujourd’hui la nécessité d’une prise en charge médicale et d’un traitement en cours d’administration avant un retour à son domicile.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [U] [F] épouse [Y] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [F] épouse [Y] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 25 Juin 2025,

La personne hospitalisée (Madame [U] [F] épouse [Y]),

Reçu copie le 25 Juin 2025

L’avocat (M^e Fabrice EGRET),

Avis le 25 Juin 2025 au tiers (Monsieur [H] [Y])

Le greffier,

Notifié le 25 Juin 2025 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,