TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

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O R D O N N A N C E DU JUGE

DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES

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Mesure d’isolement ou de contention

05 Juin 2026

N° RG 26/00172 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C36N

Minute n° : 26/171

Nous, Yoann WOLFF, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 04 juin 2026 à 16 heures 25, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [Z] bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée à L’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 04 juin 2026 à 16 heures 25 précisant qu’une audience a été sollicitée par le patient qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 04 juin 2026 à 18 heures 17 ;

Vu la convocation de [C] [Z] et de l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire du 04 juin 2026 à 16 heures 53 parties à l’audience du 05 juin 2026 à 11 heures ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [Z].

Le Juge,

Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d’une copie le 05 juin 2026 à heures ,

Le Greffier

☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAF le 05 juin 2026 à heures ,

Le Greffier,

☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 05 juin 2026 à heures ,

Le Greffier,