DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[V] [L]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

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N° RG 25/00037

N°Portalis DB26-W-B7J-IHBW

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 8 septembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [L]

10 Faubourg de Bretagne

80200 PÉRONNE

Comparante, assistée de son époux

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Représentée par M. [F] [C]

Muni d’un pouvoir en date du 27/08/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [V] [L] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Décision du 13/10/2025 RG 25/00037

Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [L], la CDAPH a confirmé le 16 octobre 2024 sa décision initiale.

Procédure :

Suivant requête expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception dépourvue de cachet postal, enregistrée au greffe le 6 février 2025, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH.

Par ordonnance du 4 mars 2025, le tribunal a :

— Dit que le délai de recours contentieux n’est pas opposable à la requérante, faute de notification de la décision contestée par un moyen de nature à établir l’effectivité et la date de sa réception par sa destinataire,

— Déclaré en conséquence [V] [L] recevable en sa demande,

— Dit que l’affaire sera ultérieurement appelée à une audience en vue de statuer sur le fond du litige,

— Réservé les dépens jusqu’à la décision à intervenir sur le fond du litige.

Suivant ordonnance rendue le 20 mai 2025 en application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a :

— ordonné une consultation médicale du dossier de [V] [L], désignant pour y procéder le docteur [Z] [H] avec pour mission de fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, à la date de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par la requérante et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; et le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la requérante telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale,

— dit que le coût de la mesure d’instruction est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

— réservé les dépens dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 7 juillet 2025, le praticien ainsi désigné a estimé que la requérante présentait une déficience modérée correspondant à un taux d’incapacité de 40 %.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 septembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 octobre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [V] [L] comparaît en personne à l’audience, assistée de son époux, et maintient sa demande d’attribution de l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, elle expose faire l’objet d’un suivi en centre anti-douleur, avoir fait l’objet, dans ce cadre, d’une consultation en mai 2025 et qu’un nouveau rendez-vous est prévu pour le mois de décembre 2025. Le port d’un appareil “TENS” est envisagé. Elle précise souffrir d’arthrose et devoir prochainement faire l’objet d’une nouvelle opération. Elle explique travailler sur les marchés mais ne plus pouvoir exercer que deux jours par semaine au lieu de sept auparavant.

La MDPH 80, régulièrement représentée, sollicite le rejet de la demande de Mme [L].

Elle expose qu’en l’absence de déficience majeure constatée médicalement, elle a sollicité en vain auprès de la requérante qu’elle justifie d’un suivi en centre anti-douleur. En l’absence de productrion de nouveaux éléments au moment du recours préalable, elle a maintenu sa décision de rejet.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Au regard des dispositions combinées des articles L.821-1 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.821-2 du même code, l’AAH est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :

— forme légère : taux de 1 à 15 % ;

— forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

— forme importante : taux de 50 à 75 % ;

— forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50 % peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d’une fonction ;

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Le guide barème susvisé détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :

— se comporter de façon logique et sensée ;

— se repérer dans le temps et les lieux ;

— assurer son hygiène corporelle ;

— s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

— manger des aliments préparés ;

— assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

— effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, il convient de les comparer à la situation d’une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne.

En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal a analysé le dossier médical de la requérante et retient que Mme [L] présente des dorsalgies, sans limitation notable du périmètre de marche, responsables d’une déficience modérée correspondant à un taux d’incapacité de 40 %.

La requérante verse aux débats un compte-rendu de scintigraphie osseuse du 6 juin 2025 aux termes duquel il est retrouvé : “hypervascularisation et hyperfixation de remaniements dégénératifs intersomatique L4-L5 droit et inter-apophysaire postérieur L4-L5 droit, probablement à l’origine des douleurs du membre inférieur droit”.

La requérante explique en outre faire l’objet d’un suivi en centre anti-douleur depuis le mois de mai 2025. Elle ne verse toutefois aux débats aucun compte-rendu médical relatif à ce suivi.

Le praticien désigné par le tribunal a pris en considération, dans son rapport, le dossier médical de la requérante et en particulier les éléments relatifs aux douleurs du rachis dorso-lombaire. Les pièces produites par la requérante à l’audience ne contredisent pas les conclusions de ce rapport.

Il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats que la requérante présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %, de sorte que les conditions d’attribution de l’AAH ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [L].

Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la MDPH dans l’hypothèse d’une évolution avérée de son état de santé.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [L] supportera les éventuels dépens de l’instance, étant rappelé que le coût de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

Dit que Mme [V] [L] ne remplit pas les conditions requises pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

Rejette en conséquence la demande de Mme [V] [L] tendant à cette fin,

Rappelle que l’intéressée peut présenter à la maison départementale des personnes handicapées une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,

Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [V] [L], étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Le greffier La présidente

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson