Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 4 contentieux, 26 juin 2025, n° 24/03845

TJ Amiens 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de communication d'attestation d'assurance
La cour a constaté que la société Latitudes avait finalement communiqué l'attestation demandée, rendant la demande de condamnation aux dépens sans objet.
Rejeté
Frais exposés pour obtenir la communication de l'attestation
La cour a jugé qu'aucune partie ne succombe dans l'incident, et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 26 juin 2025, la société Abeille IARD & Santé a demandé au tribunal de constater la communication d'une attestation d'assurance par la société Latitudes et de la condamner aux dépens ainsi qu'à des frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernaient la communication de documents et la répartition des dépens. Le tribunal a répondu qu'aucune partie ne succombe dans l'incident, les dépens suivront donc le sort de l'instance au fond, et il n'y a pas lieu à condamnation pour les frais irrépétibles. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour jonction avec une autre instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 1re ch. cab 4 cont., 26 juin 2025, n° 24/03845
Numéro(s) :	24/03845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie THIENPONDTSandra MOUSSAFIRPierre BACLETAurélien DESMETYann BOURHISDaniel GAUBOURFrançois MENDYPierre VAN MARISAntoine PILLOTLéa BACLETPatrice DUPONCHELLEFranck DEMAILLYFranck DERBISEJulien HOUYEZDamien BRISACQ
Cabinet(s) :	COTTIGNIES-CAHITTE-DESMETSCP JALLU BACLET ASSOCIESLEBEGUE DERBISECODEX WACQUET AVOCATSSCP BOURHIS ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATSSELARL CAILLE & HOUYEZSCP VAN MARIS - DUPONCHELLERDB ASSOCIES
Parties :	S.A. ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. JDM RAVALEMENT, S.A.R.L. TRANCART ESPACES, S.A.S. A3C CONCEPT, LATITUDES, S.A.R.L. AGENCE NOEL, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. CME, S.A.S. CHARPENT' IDEAL, IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. VIALE AMENAGEMENT, LECLERCQ COUVERTURE, S.A.R.L. T.R.P, S.A.S. GAUTHRIN METALLERIE

Texte intégral

DU : 26 Juin 2025

__________________

ORDONNANCE

1ère Chambre

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Appel en garantie

AFFAIRE :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

S.A.R.L. TRANCART ESPACES VERTS, SMABTP, S.A.S. GAUTHRIN METALLERIE, S.A.S. CHARPENT’IDEAL, S.A.S. JDM RAVALEMENT, S.A.R.L. T.R.P, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [G], S.A.S. A3C CONCEPT, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. AGENCE NOEL, S.E.L.A.S. LATITUDES, S.A.S. LECLERCQ COUVERTURE, S.A.R.L. CME, S.A.R.L. VIALE AMENAGEMENT

Répertoire Général

N° RG 24/03845 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFNN

__________________

Expédition exécutoire le :

26.06.25

à : M^e Ricard

à : M^e Derbise

à : Me [Z]

à : M^e Demailly

à : M^e Thienpondt

à : M^e Duponchelle

à : M^e Wacquet

à : M^e Desmet

à : M^e Baclet

à : M^e Gaubour

à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 33]

_____________________________________________________________

ORDONNANCE INCIDENT

VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS [Localité 41] 306 522 665) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 30]

représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LILLE, M^e Emilie RICARD, avocat postulant au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

S.A.R.L. TRANCART ESPACES VERTS (RCS D'[Localité 33] 453.539.942)

[Adresse 5]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

SMABTP (RCS DE [Localité 42] D775 684 764) prise en sa qualité d’assureur de Mr [K] [G], de LA SAS A3C CONCEPT, de LA SARL AGENCE NOEL, de LA SAS JDM RAVALEMENT Me [Z] pour M. [G]

[Adresse 23]

[Localité 21]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. GAUTHRIN METALLERIE (RCS D’ [Localité 33] 445.296.296)

[Adresse 32]

[Adresse 46]

[Localité 25]

représentée par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. CHARPENT’IDEAL (RCS D’ [Localité 33] 397.824.731)

[Adresse 14]

[Localité 27]

représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. JDM RAVALEMENT (RCS D’ [Localité 38] 808.586.978)

[Adresse 10]

[Localité 28]

représentée par M^e Julie THIENPONDT, avocat au barreau de SENLIS

S.A.R.L. T.R.P (RCS DE [Localité 36] 452.701.550)

[Adresse 44]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 41] 722.057.460)

[Adresse 13]

[Localité 31]

représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Pierre VAN MARIS, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de LA SARL CME et de LA SAS CHARPENT’IDEAL

[Adresse 2]

[Localité 29]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Sandra MOUSSAFIR de la

SCP MOUSSAFIR-SPOERRY-LITRAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance MMA IARD (RCS [Localité 40] 440.048.882) en qualité d’assureur de LA SAS LECLERCQ COUVERTURE et de LA SAS JDM RAVALEMENT

[Adresse 9]

[Localité 20]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS DE [Localité 40] 775 652 126) en qualité d’assureur de LA SAS LECLERCQ COUVERTURE et de LA SAS JDM RAVALEMENT

[Adresse 9]

[Localité 20]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [K] [G] Entrepreneur Individuel (SIRET 418 315 206)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 15]

représenté par Maître Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. A3C CONCEPT (RCS DE [Localité 35] 487.923.922)

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. QUALICONSULT (RCS 401 449 855)

[Adresse 1]

[Adresse 34]

[Localité 22]

représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. AGENCE NOEL (RCS DE [Localité 36] 388.515.413)

[Adresse 12]

[Localité 17]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

S.E.L.A.S. LATITUDES (RCS 387.679.442)

[Adresse 7]

[Localité 24]

représentée par M^e Antoine PILLOT, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. LECLERCQ COUVERTURE (RCS D’ [Localité 33] 420.554.818)

[Adresse 3]

[Adresse 47]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CME (RCS DE [Localité 36] 335.041.612)

[Adresse 48]

[Localité 18]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Sandra MOUSSAFIR de la SCP MOUSSAFIR-SPOERRY-LITRAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. VIALE AMENAGEMENT (RCS DE [Localité 36] 480.994.334)

[Adresse 11]

[Localité 16]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR (S) -

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Au cours de l’année 2012, la société [Adresse 37], maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement, a entrepris des travaux de construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 43] à [Localité 39] (Somme).

Dans le cadre de cette opération, elle a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale auprès de la société Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances).

Sont intervenus :

M. [K] [G] et la société A3C Concept, maîtres d’œuvre de conception, assurés auprès de la société SMABTP ; la société Agence Noël, maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la société SMABTP ; la société Viale Aménagement, maître d’œuvre pour la voirie et les réseaux divers (VRD), ; la société Latitudes pour la réalisation d’un plan topographique et d’un bornage parcellaire ; la société Qualiconsult, contrôleur technique ;la société Ghizzo, titulaire du lot « gros œuvre », assurée auprès de la société Axa France IARD ; la société Leclercq Couvertures, titulaire du lot « couverture », assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; la société CME, titulaire du lot « menuiseries intérieures et extérieures », assurée auprès de la société Allianz IARD ; la société JDM Ravalement, titulaire du lot « ravalement », assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; la société Gauthrin Métallerie, titulaire du lot « serrurerie » ; la société Charpent’idéal, titulaire du lot « charpentes », assurée auprès de la société Allianz IARD ;la société MCB Bat, titulaire du lot « gros œuvre », laquelle a sous-traité à la société Latitudes les plans d’implantation ; la société Trancart Espaces Verts, titulaire du lot « espaces verts » ;la société TRP, titulaire du lot « VRD ».

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété relatifs à l’ensemble immobilier ont été établis suivant acte notarié, et les lots de copropriété ont été vendus en l’état futur d’achèvement par la société [Adresse 37].

Se plaignant de désordres, la société Côte Ouest a fait dresser un constat extrajudiciaire le 28 novembre 2018 et, par lettres en date des 3 décembre 2018, 10 avril et 3 mai 2019, le [Adresse 45] l’a mise en demeure de remédier aux désordres.

Procédure de référé

Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Côte Ouest et la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’expertise.

Par actes de commissaire de justice du 28 novembre 2019, la société [Adresse 37] a fait assigner en intervention forcée les sociétés Agence Noël, Viale Aménagement, TRP, Gauthrin Métallerie, CME, Charpent’idéal, MCB Bat et Trancart Espaces Verts.

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et désigné M. [N] [B], lequel a été remplacé par M. [C] [T] par décision du 16 juillet 2020.

Par ordonnances des 3 mai 2023, 8 novembre 2023, 13 et 27 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d’expertise à M. [G], aux sociétés Qualiconsult, A3C Concept, JDM Ravalement, Leclercq Couverture, Latitudes, SMABTP et Axa France IARD.

L’expert a déposé son rapport le 11 septembre 2024.

Procédure au fond

Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 novembre 2019, le [Adresse 45] a fait assigner les sociétés Côte Ouest et Abeille IARD & Santé devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 5 novembre 2020, la société [Adresse 37] a fait assigner en intervention forcée et en garantie les sociétés Agence Noël, Viale Aménagement, TRP, Gauthrin Métallerie, CME, Charpent’idéal, MCB Bat et Trancart Espaces Verts.

Ces deux instances ont été jointe par décision du 28 janvier 2021.

Par ordonnance du 1er avril 2021, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [T], ordonné le retrait du rôle et réservé les dépens.

En suite du dépôt du rapport d’expertise, l’affaire a été réinscrite sous le n° 25/1418 (anciennement 19/3678) et sera appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice des 21, 22, 25 novembre 2024, la société Abeille IARD & Santé a fait assigner devant ce tribunal M. [G], les sociétés A3C Concept, Qualiconsult, Agence Noël, Latitudes, Leclercq Couvertures, CME, Viale Aménagement, Gauthrin Métallerie, Trancart Espaces Verts, Charpent’idéal, JDM Ravalement, TRP, Axa France IARD, SMABTP, Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en intervention forcée et en garantie (RG n° 24/3845).

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, la société Abeille IARD & Santé demande au juge de la mise en état de :

constater que la société Latitudes a satisfait à sa demande de communication de pièces ; lui donner acte de ce qu’elle ne maintient pas cette demande ; condamner la société Latitudes aux dépens de l’incident ; condamner la société Latitudes à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Au visa des articles 132 et suivants du code de procédure civile, la société Abeille IARD & Santé expose avoir vainement sollicité l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société Latitude par courrier officiel du 12 août 2024, ce qui l’a contraint à demander au juge de la mise en état qu’il lui soit enjoint de communiquer cette pièce sous astreinte. L’attestation d’assurance lui ayant été communiquée par courriel officiel du 31 mars 2025, la société Abeille IARD & Santé renonce à l’incident. Elle maintient toutefois sa demande au titre des frais irrépétibles.

Suivant dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025, la société Latitudes demande au juge de la mise en état de débouter la société Abeille IARD & Santé de ses demandes.

La société Latitudes fait valoir qu’elle n’a jamais entendu se soustraire à la demande de communication de son attestation d’assurance.

L’incident a été appelé à l’audience du 22 mai 2025 et mis en délibéré au 26 juin 2025.

Les sociétés Leclercq Couverture et TRP, respectivement assignées à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat, de sorte que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dès lors qu’aucune partie ne succombe et que la présente ordonnance ne met pas fin à l’affaire, les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

Compte tenu du sort des dépens de l’incident, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 septembre 2025 pour jonction avec l’instance enregistrée sous le n° 25/1418 (anciennement 19/3678).

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT