DU : 18 Juin 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[Z]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD, [O]

Répertoire Général

N° RG 25/00088 – N° Portalis DB26-W-B7J-IH7C

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Expédition exécutoire le : 18 Juin 2025

à : M^e Claeys

à : M^e Abiven

à : M^e Desmet

à :

Expédition le :

à :

à :

à :

à :

à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [H] [Z]

né le 06 Février 1978 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Louis WACQUIER, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD RCS n°722 057 460

Es qualité d’assureur de Monsieur [O]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [U] [O]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Odile CLAEYS, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 20 et 25 février 2025 délivrées par Monsieur [H] [Z] à Monsieur [U] [O] et la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [O], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792 et suivants et 1217 et suivants du code civil, aux fins de :

Ordonner une mesure d’expertise ; Condamner in solidum la Société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [O] à verser à Monsieur [Z] la somme de 6.100 euros à titre de provision à valoir sur l’ensemble de sa réclamation ; Condamner in solidum la Société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [O] à verser à Monsieur [Z] une Somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [O] aux dépens ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 4 juin 2025.

Monsieur [H] [Z] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [U] [O] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Donner acte à Monsieur [U] [O] de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [H] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;Débouter Monsieur [H] [Z] de sa demande de provision sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;

La SA AXA FRANCE IARD a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [Z] ; Débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision ; Débouter Monsieur [Z] de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et des dépens ;Réserver les dépens ;

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :

Attestation notariée en date du 20 janvier 2025 Référé expertise ;Devis de Monsieur [O] en date du 19.09.2016 ;SMS de Monsieur [O] en date du 21.10.2016 ;Facture de Monsieur [O] en date du 31.05.2017 ;Procès-verbal de constat en date du 11.12.2017 ;LRAR de Monsieur [Z] à Monsieur [O] en date du 22.01.2018 ;Convocation du Cabinet EQUAD CONSTRUCTION à une réunion d’expertise amiable en date du 30.08.2018 ;Proposition indemnitaire de la compagnie AXA en date du 12.02.2020 ;LRAR adressée à AXA FRANCE IARD en date du 06.10.2020 ;Devis de la Sté FALIZE [W] en date du 05.12.2018 ;Devis de la Sté PICARDIE ENVIRONNEMENT en date du 06.12.2018 ;Rapport d’expertise protection juridique en date du 29.06.2022 ;Devis de la Sté FALIZE [W] en date du 18.05.2022 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

A ce titre, Monsieur [H] [Z] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] et de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 6.100 euros.

Monsieur [U] [O] et la SA AXA FRANCE IARD s’opposent à cette demande faisant valoir qu’elle se heurte à des contestations sérieuses, tant elle suppose que soient déterminés l’origine des désordres, leur imputabilité, les responsabilités encourues et le chiffrage des travaux de reprise. Ils ajoutent qu’elle ne saurait être justifiée par la seule proposition d’indemnité faite le 12 février 2020 et expressément refusée le 6 octobre 2020. Ils soutiennent encore que les devis et facture produits par le demandeur sont discutables en ce qu’ils ne font pas référence au versement de 4.000 euros en espèces allégué.

Alors que les pourparlers transactionnels intervenus préalablement à la présente instance ne sauraient être constitutifs d’une reconnaissance de responsabilité, il y a lieu de juger qu’en l’état des moyens développés et des pièces produites, Monsieur [H] [Z] échoue à établir l’existence d’une créance non sérieusement contestable sur laquelle le juge des référés pourrait statuer. La demande de provision sera rejetée et les opérations d’expertises auront notamment pour objet de proposer un apurement des comptes entre les parties.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] [Z] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [H] [Z] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] et de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.000 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [R] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Port. : 07.62.25.67.56 Mèl : [Courriel 12]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 13] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par le demandeur et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Monsieur [H] [Z] d’une avance de 3.000 euros avant le 18 septembre 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE la demande de provision de Monsieur [H] [Z] ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Monsieur [H] [Z] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT