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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, cab. 3, 9 déc. 2024, n° 24/00780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 9]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
09/12/2024
Minute 24/107
AFFAIRE :
N° N° RG 24/00780 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HPWV
[F] [X] [D] épouse [S] [N]
C/
[K] [S] [N]
Assignation du 27/03/2024
Ordonnance de clôture du 14/10/2024
Code
20L
CC + EXE Me Céline PELLERIN GOUBAUD
Copie dossier
DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, réputé contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [F] [X] [D] épouse [S] [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (SOMALIE)
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Céline PELLERIN GOUBAUD, avocat au barreau d’Angers
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (SOMALIE)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 14/10/2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Décembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l”assignation en divorce en date du 27 mars 2024 ;
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [F] [X] [D] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] en SOMALIE
et de
Monsieur [K] [S] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] en SOMALIE
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 12] en SOMALIE ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 mars 2024, date de la demande en divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame [F] [X] [D] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi prononcé le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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