LE 10 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/99 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2LY

N° de minute : 25/199

O R D O N N A N C E

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Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [M]

né le 22 Mars 1992 à [Localité 13] (79)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau d’ANGERS

Madame [S] [W]

née le 18 Septembre 1988 à [Localité 9] (49)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 775 699 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur décennal de l’entreprise [N] Patrick,

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS

S.A.M. C.V. MAIF, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur multirisque habitation de M. [M] et Mme [W],

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, substituée par Maître Christine CAPPATO, Avocates au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 10 Février 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître [I] [U]

Maître [V] [B]

Maître [A] [O]

C.C :

1 Copie Serv. Expertises

Copie Dossier

le

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 22 juillet 2019, M. [M] et Mme [W] ont acquis de M. et Mme [H] un immeuble d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 10] ([Localité 6].

L’acte de vente a mentionné la construction d’une piscine suivant facture établie par l’entreprise [N] Patrick, en date du 14 juin 2015.

Au cours de l’été 2022, M. [M] et Mme [W] ont constaté le décollement de plusieurs carreaux de la plage carrelée de la piscine, la présence de fissures dans le dallage béton et l’aggravation de ces désordres.

Ils ont alors fait appel à M. [Z] [K] aux fins d’expertise amiable. Par un rapport établi le 20 janvier 2024, celui-ci a confirmé l’existence des désordres et considéré qu’ils pourraient être imputables à l’entreprise ayant effectué les travaux.

Par courriers recommandés avec accusés de réception distribués le 17 mai 2024, le conseil de M. [M] et Mme [W] a mis en demeure M. [N] ainsi que M. et Mme [H] de prendre en charge les travaux de reprise.

Par courrier en date du 17 mai 2024, M. et Mme [H] ont indiqué que les désordres pourraient être liés à plusieurs séismes survenus dans la région.

Par courrier en date du 31 mai 2024, M. [N] a expliqué que M. et Mme [H] n’auraient pas réglé le solde de la facture et, ainsi, qu’il ne pouvait pas demander la garantie de son assureur.

Aucune solution amiable n’a été trouvée par les parties pour régler ce litige.

*

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, M. [M] et Mme [W] ont fait assigner M. [N] ainsi que M. et Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé aux fins de voir, notamment, ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 octobre 2024 (n° RG 24/389), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [X] [E] pour y procéder.

A l’issue d’une première réunion sur site le 27 janvier 2025, M. [E] a préconisé l’extension de ses opérations d’expertise à l’assureur de l’entreprise [N] Patrick.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

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C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, M. [M] et Mme [W] ont fait assigner la société AXA Assurance IARD Mutuelle, ès-qualités d’assureur décennal de l’entreprise [N] Patrick, ainsi que la MAIF, ès-qualités d’assureur multirisque habitation de M. [M] et Mme [W], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir déclarer communes et opposables à leur contradictoire les opérations d’expertise en cours.

A l’appui de leurs prétentions, M. [M] et Mme [W] font notamment valoir que l’expert judiciaire aurait indiqué que le défaut de conception de la piscine litigieuse aurait fragilisé l’ouvrage du fait de la sécheresse, outre que la responsabilité du constructeur de la piscine pourrait être recherchée du fait des désordres constatés.

*

A l’audience du 27 mars 2025, M. [M] et Mme [W] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que les sociétés défenderesses ont formulé des protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande d’extension

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.

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En l’espèce, eu égard aux premières constations de l’expert judiciaire et notamment de la note aux parties n°3 du 30 janvier 2025, M. [M] et Mme [W] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société AXA Assurance IARD Mutuelle, ès-qualités d’assureur décennal de l’entreprise [N] Patrick, société dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à l’issue des investigations, ainsi qu’à la MAIF, ès-qualités d’assureur multirisque habitation de M. [M] et Mme [W].

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [M] et Mme [W] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Donnons acte à la société AXA Assurance IARD Mutuelle et à la société MAIF de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [X] [E] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 10 octobre 2024 (n° RG 24/389), à la société AXA Assurance IARD Mutuelle et à la société MAIF ;

Disons que ces opérations leurs seront communes et opposables ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;

Condamnons M. [P] [M] et Mme [S] [W] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,