LE 15 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/760 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HX4Q

N° de minute : 25/250

O R D O N N A N C E

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Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [W]

né le 13 Août 1965 à [Localité 9] (49)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocats au barreau D’ANGERS

Madame [L] [Z]

née le 30 Décembre 1967 à [Localité 11] (51)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ABBS ENERGIES, immatriculée au RCS D'[Localité 9] sous le N° 844 114 694, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

S.A.S.U. ALCADIS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le N° 841 349 624, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Emeric DESNOIX, Avocat au barreau de TOURS, Avocat plaidant,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 09 Décembre 2024 et 21 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Avril 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Régine GAUDRE

Maître Jean DENIS

Maître Philippe RANGE

C.C :

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

le

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2022, un incendie s’est déclaré au domicile de M. [W] et Mme [Z], situé au [Adresse 7] à [Localité 12].

Suivant lettre de mission du 06 octobre 2022, M. [W] et Mme [Z] ont confié les travaux de rénovation à la société Alcadis, maître d’oeuvre.

Suivant devis du 20 septembre 2023 et facture du 23 février 2024, d’un montant de 9.057,02 euros, les travaux d’électricité et de plomberie ont été sous-traités à la société ABBS Energies.

Le 25 mars 2024, les travaux ont été réceptionnés avec les réserves suivantes :

“- manque de peinture sur les dessus de porte de l’étage,

— un bruit sur l’unité intérieure de la salle de jeu,

— synchronisation du bouton du velux de la salle de bain,

— de la laine de verre à remettre dans les combles,

— support manivelle de la chambre du rez-de-chaussée,

— l’interrupteur de la chambre du rez-de-chaussée à remplacer,

— le radiateur de la chambre du rez-de-chaussée à remplacer,

— entretoise charpente,

— enduit rampant pignon”.

Par courrier du 1er avril 2024, M. [W] et Mme [Z] ont fait part à la société Alcadis de l’existence d’autres défauts, à savoir :

— une fissure au dessus d’un velux de la salle de bain du 1er étage,

— l’évacuation d’eau est difficile et bruyante,

— le tuyaux d’évacuation du lave vaisselle et du lave linge sont en contre-pente.

Par courrier du 17 avril 2024, M. [W] et Mme [Z] ont fait part de nouveaux désordres, à savoir :

— des ardoises se détachent des pans de la toiture,

— des crochets sont déformés,

— une inondation qui serait due à l’absence d’hydrocurage,

— des dysfonctionnements de la pompe à chaleur,

— un morceau de bois se détache de la porte de la salle de bain de l’étage,

— la porte fenêtre de la cuisine est difficile à ouvrir et à fermer.

M. [W] et Mme [Z] ont également déploré des problèmes affectant les douches des salles de bain, notamment l’affaissement du receveur de la douche située à l’étage.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 18 septembre 2024, M. [W] et Mme [Z] ont sollicité de la société Alcadis qu’elle trouve les solutions pour permettre la levée des réserves.

Par courrier du 17 octobre 2024, la société Alcadis, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. [W] et Mme [Z] de lui régler la somme de 57.835,08 euros TTC, correspondant au solde des factures n°FA2024-905 et n°FA2024-906, du 29 février 2024.

Par courrier du 31 octobre 2024, M. [W] et Mme [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ont refusé de payer cette somme au motif que certaines des prestations facturées n’auraient pas été réalisées, que la somme réclamée ne prendrait pas en compte l’avoir du 12 mars 2024 d’un montant de 11.016,95 euros, que les réserves n’auraient pas été levées et que d’autres défauts seraient apparus.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 09 décembre 2024, enrôlé sous le numéro de répertoire général 24/760, M. [W] et Mme [Z] ont fait assigner la société Alcadis devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et condamner in solidum les sociétés Alcadis et ABBS Energies aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25/50, M. [W] et Mme [Z] ont fait assigner la société ABBS Energies devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner la jonction des instances et déclarer commune et opposable à son contradictoire l’ordonnance à intervenir, outre de voir condamner in solidum les sociétés Alcadis et ABBS Energies aux dépens.

*

Dans leurs dernières conclusions, M. [W] et Mme [Z] réitèrent leurs demandes introductives d’instance et sollicitent la condamnation des sociétés Alcadis et ABBS Energies à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de leurs prétentions, M. [W] et Mme [Z] font valoir que l’incohérence de la facturation de la société Alcadis aurait engendrée une surfacturation de 30.000 euros.

Ils produisent un rapport d’expertise unilatérale du 25 juin 2024, réalisée par M. [B] [O], du cabinet FP Expertise, qui ferait état des désordres affectant la couverture.

Par ailleurs, s’agissant des travaux réalisés par la société ABBS Energies, ils soutiennent que les défauts allégués ne seraient pas simplement d’ordre esthétique, dès lors qu’ils résulteraient d’un dégât des eaux causé par un défaut de calage du bac de douche. En outre, les travaux confiés à la sociétés ABBS Energies n’auraient pas fait l’objet de réception.

*

Par voie de conclusions, la société Alcadis sollicite du juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande d’expertise, de la mettre hors de cause et de condamner M. [W] et Mme [Z] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Gaudré, avocat. A titre subsidiaire, la société Alcadis formule des protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée et demande de réserver les dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Alcadis soutient que les demandeurs ne justifieraient d’aucun motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire et déclare que le montant des factures impayées serait supérieur à la retenue de garantie de 5%.

*

Par voie de conclusions, la société ABBS Energies demande que soit rejetée la demande d’expertise et que soient condamnés M. [W] et Mme [Z] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8.151,32 euros correspondant à la facture de travaux impayée, outre aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société ABBS Energies fait valoir que l’organisation d’une expertise judiciaire serait disproportionnée eu égard à l’ampleur des désordres, lesquels ne seraient que d’ordre esthétique. Elle indique être disposée à reprendre ces défauts.

*

A l’audience du 03 avril 2025, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions. M. [W] et Mme [Z] ont précisé qu’ils s’opposent à la demande de provision sollicitée par la société ABBS Energies.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/760 et 25/50 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 24/760.

II.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que des désordres affectant les travaux de rénovation de la maison d’habitation de M. [W] et Mme [Z] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. [W] et Mme [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [W] et Mme [Z], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt.

III.Sur la demande de mise hors de cause de la société Alcadis

A ce stade et compte tenu des désordres affectant l’immeuble des requérants à la suite des travaux réalisés par la société Alcadis, sa mise hors de cause apparaît prématurée et contestable. Elle en sera déboutée.

IV.Sur la demande reconventionnelle de provision

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

*

En l’espèce, compte tenu de ce que les travaux confiés à la société ABBS Energies font l’objet de défauts, la demande de provision sollicitée par elle apparaît prématurée et sérieusement contestable. Il convient donc débouter la société ABBS Energies de sa demande reconventionnelle de provision.

V.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [W] et Mme [Z] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/760 et 25/50, qui seront regroupées sous le seul numéro 24/760 ;

Déboutons la société Alcadis de sa demande de mise hors de cause ;

Donnons acte à la société Alcadis de ses protestations et réserves d’usage ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [T] [W], Mme [L] [Z], la société Alcadis et la société ABBS Energies ;

Commettons pour y procéder, M. [E] [T], [Adresse 2], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 9], avec mission de :

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 8]),

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [T] [W] et Mme [L] [Z] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [T] [W] et Mme [L] [Z] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons la société ABBS Energies de sa demande reconventionnelle de provision ;

Condamnons M. [T] [W] et Mme [L] [Z] aux dépens ;

Déboutons M. [T] [W] et Mme [L] [Z] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société Alcadis de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,