COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00404 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H5SJ

Minute : 25/00404

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [R]

Non comparant, représenté par Maître Cyrielle DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Manon CASSET, Juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le 26 avril 2025, concernant :

M. [E] [R]

né le 15 Février 1968 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 03 avril 2025 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [E] [R],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 05 mai 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 6 mai 2025.

M. [E] [R] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer.

Maitre Cyrielle DAVID a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que les certificats médicaux de 24 et 72 h avaient été réalisés bien avant la fin de ces délais.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [E] [R] né le 15 février 1968 a été admis le 26 avril 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 26 avril 2025 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [M] le 26 avril à 09h55, lequel faisait état d’un patient examiné dans un contexte de garde à vue pour dégradations volontaires et d’absence de prise de son traitement anti psychotique, qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des propos délirants à type de persécution, une explicitation de ses actes en raison de troubles du sommeil depuis 15 jours avec nuccalgie et gonalgie.

Le juge a été saisi le 30 AVRIL 2025, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé des avis et certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [E] [R].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [E] [R] le 28 AVRIL à 16h15.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [N] le 26 AVRIL à 19h03 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [P] le 28 AVRIL à 12h00; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Selon l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux constatant l’état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre heures de la décision d’admission, le second dans les soixante-douze heures de celle-ci.

Si, le conseil de la patiente soutient que la procédure est irrégulière au motif que les certificats médicaux ont été établis dans les 12 puis dans les 48h heures suivant l’admission et non à 24 et 72 heures, les délais impartis au psychiatre pour rédiger ces certificats de la période d’observation correspondent à une durée maximale.

En l’espèce, le premier certificat médical a bien été établi dans les vingt quatre heures et le second dans les soixantes-douze heures de l’admission, de sorte qu’aucune irrégularité ne serait être retenu à ce titre.

Les certificats ont en outre été établis par deux psychiatres différents.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 29 avril par le Préfet du Maine et [Localité 3] et portée le 29 avril à la connaissance de M. [E] [R].

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 28 AVRIL aux diverses autorités concernées. Le seul fait que le délai de 24 h n’a pas pu être respecté en l’espèce n’emporte pas la caractérisation d’un grief concret pour le patient.

L’avis motivé en date du 30 AVRIL, dressé par le DR [O] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [E] [R], patient connu pour un trouble psychique chronique et en rupture de traitement et de soins depuis plusieurs années, présentait lors de son examen un état de déambulation avec soliloquies, une hostilité marquée, un état de dissociation psychique avec envahissement hallucinatoire, des propos délirants avec des éléments de persécution, une anosognosie totale avec une absence d’adhésion aux soins.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [E] [R] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [R],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 06 mai 2025.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [E] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 3],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Cyrielle DAVID

le 06/05/2025

le greffier