LE 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/403 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HSZB

N° de minute : 25/45

O R D O N N A N C E

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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [N] née [H]

née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] (75)

[Localité 2]

[Localité 6] CALIFORNIA – U.S.A

représentée par Maître Sylvia CRUBLEAU COCHARD de la SARL AVOCONSEIL, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LIBERTÉ JUSTICE, immatriculée au RCS D'[Localité 5] sous le n°379 690 050, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, Avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 21 Juin 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Décembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 juillet 2023, à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire de la SCI Liberté Justice, Mme [N] née [H], associée, a réclamé auprès des gérants le paiement de la créance qu’elle détient en compte courant.

A défaut de remboursement, Mme [N] née [H], par courrier du 09 août 2023, a mis en demeure la SCI Liberté Justice d’avoir à lui remettre le montant de son compte courant d’associée.

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C.EXE : Maître Sylvia CRUBLEAU COCHARD

Maître [J] [L]

Copie Dossier

le

Au motif que cette demeure serait restée sans effet, Mme [N] née [H], par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, a fait assigner la SCI Liberté Justice devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, au visa des dispositions des articles 491 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l’article L.131-1 du code de procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

— condamner la SCI Liberté Justice à lui rembourser la somme de 38.747,20 euros au titre du solde de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2023, et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance;

— condamner la SCI Liberté Justice à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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Par voie de conclusions en défense, la SCI Liberté Justice sollicite du juge des référés, à titre principal, de déclarer Mme [N] née [H] irrecevable en ses demandes, à titre subsidiaire, débouter Mme [N] née [H] de l’ensemble de ses demandes et, en tout état de cause, condamner Mme [N] née [H] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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A l’audience du 12 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [N] née [H] s’est désistée de ses demandes, compte tenu de ce qu’elle aurait, en cours de procédure, obtenu la saisie du compte courant litigieux. En outre, elle sollicite le rejet des demandes formulées par la SCI Liberté Justice au titre des dépens et des frais irrépétibles.

La SCI Liberté Justice ne s’est pas opposée à ce désistement, tout en maintenant ses demandes de condamnation de la requérante au paiement des dépens et des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur le désistement d’instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de Mme [N] née [H], qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement du juge des référés.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Mme [N] née [H] supportera donc les dépens de la présente instance initiée par elle.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Liberté Justice les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, Mme [N] née [H] sera condamnée à lui payer une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’instance de Mme [F] [N] née [H] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons Mme [F] [N] née [H] aux dépens ;

Condamnons Mme [F] [N] née [H] à payer à la SCI Liberté Justice une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,