TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5V4

Code NAC : 30B

AFFAIRE : Etablissement public OPH DE [Localité 5] C/ S.A.R.L. NEW BEAUTY PARLOUR

DEMANDERESSE

Etablissement public OPH DE [Localité 5], immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 478 062 235, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 5], représentée par Monsieur [I] [B], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, en vertu de la délibération du conseil d’administration du 3 septembre 2009, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 391, M^e Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 750

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NEW BEAUTY PARLOUR, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 889 803 102, dont le siège social est au [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Défaillante

Débats tenus à l’audience du 3 juillet 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffière placée lors des débats et de Virginie BARCZUK, Greffière placée lors du prononcé ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 3 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, l’établissement public OPH de [Localité 5] a consenti à la société SAFF, aux droits de laquelle vient la société New Beauty Parlour, un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2019 moyennant un loyer annuel de 12 624,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement à terme échu.

Le 24 janvier 2025, l’établissement public OPH de [Localité 5] a fait signifier à la société New Beauty Parlour un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 6 141,33 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, l’établissement public OPH de Versailles a fait assigner en référé la société New Beauty Parlour devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 3 juillet 2025.

Aux termes de son assignation, l’établissement public OPH de [Localité 5] demande au juge de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ;

— constater, en conséquence, la résiliation dudit bail ;

— rejeter le cas échéant toute demande de délai qui pourrait être formulée par la défenderesse ;

— ordonner l’expulsion de la société New Beauty Parlour et de tous occupants de son chef, des locaux situés au centre commercial Louis Blériot, [Adresse 1] à [Localité 4] (Yvelines) dans le mois de la décision, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique au besoin ;

— condamner la société New Beauty Parlour à titre provisionnel, au paiement à l’établissement public OPH de [Localité 5] d’une somme de 6 463,59 € arrêté au 28 mars 2025, outre une somme de 646,35 € correspondant à une clause pénale de 10 % prévue dans le bail ;

— dire que, conformément aux termes du bail, ces sommes porteront intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 8 points ;

— condamner la société New Beauty Parlour à titre provisionnel, au paiement à l’établissement public OPH de [Localité 5], et conformément aux termes du bail, d’une indemnité d’occupation légale au loyer global majoré de 50% à compter du mois d’avril 2025, étant rappelé que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément aux termes du bail ;

— dire conformément aux termes du bail que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse à titre d’indemnité provisionnelle non susceptible de réduction ;

— condamner la société New Beauty Parlour, conformément aux termes du bail, au paiement d’une astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au jour effectif de restitution des locaux se matérialisant par la remise des clefs ;

— dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de procédure civile d’exécution ;

— condamner la société New Beauty Parlour au paiement à l’établissement public OPH de [Localité 5] de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l’instance, en ce inclus les frais du commandement visant la clause résolutoire ;

— rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de plein droit.

Assignée à l’étude, la société New Beauty Parlour n’a pas constitué avocat.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société New Beauty Parlour :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail liant l’établissement public OPH de [Localité 5] et la société New Beauty Parlour comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le commandement de payer signifié le 24 janvier 2025 à la société New Beauty Parlour vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 6 141,33 €, au 17 janvier 2025, terme du mois de décembre 2024 inclus.

Il ressort d’un décompte du 28 mars 2025 produit par la demanderesse que la société New Beauty Parlour ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 février 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société New Beauty Parlour selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à l’établissement public OPH de [Localité 5] à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

L’article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’assortir la présente ordonnance d’une astreinte.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, l’établissement public OPH de [Localité 5] verse aux débats un extrait du compte de la société New Beauty Parlour arrêté à la somme de 6 463,49 € au 28 mars 2025, terme du mois de février 2025 inclus.

Après déduction des frais du commandement de payer et de mise en demeure, la créance s’élève à la somme de 5 926,53 € TTC.

L’obligation de la société New Beauty Parlour n’étant pas sérieusement contestable, en l’absence de preuve de paiement produite en défense, il convient de condamner la défenderesse à titre provisionnel à payer cette somme à l’établissement public OPH de [Localité 5].

Compte tenu des versements intervenus depuis la délivrance du commandement, la somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 3 441,33 €, et à compter du 10 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 alinéa 1er du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d’occupation échues impayées.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les demandes formées par l’établissement public OPH de [Localité 5] au titre de la conservation du dépôt de garantie, d’une majoration de 8 points des intérêts et d’une majoration de 50 % de l’indemnité d’occupation s’analysent en des demandes d’application de clauses pénales.

S’il est constant que le juge des référés peut accorder ces sommes à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elles apparaissent en l’espèce élevées et sont susceptibles d’être qualifiées de manifestement excessives et donc d’être réduites par le juge du fond. Les demandes se heurtent en conséquence à une contestation sérieuse.

Il est dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de ces demandes.

Sur les demandes accessoires :

La société New Beauty Parlour, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société New Beauty Parlour à payer à l’établissement public OPH de [Localité 5] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant l’établissement public OPH de [Localité 5] et la société New Beauty Parlour portant sur le local situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] [Adresse 1] à [Localité 4] (Yvelines), avec effet au 24 février 2025 à minuit ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société New Beauty Parlour pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société New Beauty Parlour à payer à l’établissement public OPH de [Localité 5] la somme provisionnelle de 5 926,53 € TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 28 mars 2025, terme du mois de février 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 sur un montant de 3 441,33 € et à compter du 10 avril 2025 pour le surplus ;

Condamnons la société New Beauty Parlour à payer à l’établissement public OPH de [Localité 5] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société New Beauty Parlour à payer à l’établissement public OPH de [Localité 5] la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société New Beauty Parlour aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière placée Le Vice-Président

Virginie BARCZUK Eric MADRE