Tribunal Judiciaire d'Angers, Si, 9 mars 2026, n° 24/00035

TJ Angers 9 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, si, 9 mars 2026, n° 24/00035
Numéro(s) :	24/00035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Inès RUBINELEve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERS
Parties :	B-SQUARED INVESTMENTS SARL c/ SCI HEPHAISTOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

N° du dossier : N° RG 24/00035 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HV2L

Date : 09 Mars 2026

n°minute : 13/2026

B-SQUARED INVESTMENTS SARL

SCI HEPHAISTOS

JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

ENTRE :

DEMANDERESSE EN PROROGATION :

B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée dûment établie régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation au capital de 102 000 € et dont le siège est à [Adresse 1], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par son recouvreur et mandataire, la Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses – SAS NACC), SAS au capital de 3 608 334 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED [K] C1 un compartiment de fonds commun de titrisation FCT BSQUARED [K], représenté par [K] [C], société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé [Adresse 3], [K], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité,

Venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 3], société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé [Adresse 4], [K], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 392 640 090, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu d’un acte de cession de créance en date du 25 novembre 2022,

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE,

représentée par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU, membre de la SCPA PROXIM AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDERESSE EN PROROGATION :

SCI HEPHAISTOS

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°500 732 995

[Adresse 5]

prise en la personne de son gérant domiciié en cette qualité audit siège,

DÉBITRICE SAISIE,

représentée par Maître Inès RUBINEL membre de la SELARL LX RENNES ANGERS, avocate au Barreau d’ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, 1er vice-président,

Greffier : M^me Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 janvier 2026,

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 09 Mars 2026,

JUGEMENT :

— rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et M^me Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 mai 2011, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de [Localité 3] a fait délivrer à la SCI Hephaïstos un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé au [Adresse 6] à Saumur (49400) (sections AN n° [Cadastre 1]), en vertu d’un acte authentique reçu par Me [A] [S], notaire à Saumur, le 29 novembre 2007.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de Saumur le 6 juillet 2011 (volume 2011 S n°8) avec rectification publiée le 9 août 2011 (volume 2011 S n°11), puis la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de [Localité 3] a fait assigner la SCI Hephaïstos devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Angers par acte d’huissier du 2 septembre 2011.

Aux termes d’un état descriptif de division et servitudes reçu par Me [S] le 4 août 2008, publié le 16 septembre 2008 sous les références Volume 2008 P n° [Cadastre 2], la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1] a été divisée en sections AN [Cadastre 3] à [Cadastre 4]. La procédure porte désormais sur les parcelles suivantes :

[Adresse 7]

Section AN n° [Cadastre 3] – [Adresse 8] – d’une contenance de 30 ca

Section AN n° [Cadastre 5] – [Adresse 6] – d’une contenance de 68 ca

Section AN n° [Cadastre 4] – [Adresse 6] – d’une contenance de 2a 29ca : Volume 1.

Par un jugement du 26 juillet 2012, le juge de l’exécution a sursis à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal de grande instance d’Angers, saisi par une assignation du 1er mars 2011. Le jugement rendu sur cette procédure le 20 février 2018 a fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel d'[Localité 1] qui a prononcé son arrêt le 6 juin 2023, lequel est devenu définitif après désistement du pourvoi constaté par ordonnance du 22 février 2024.

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prorogés par des jugements du 1er juillet 2013, du 8 juin 2015, du 15 mai 2017, du 13 mai 2019 et enfin du 23 avril 2021.

L’instance a été reprise devant le juge de l’exécution le 1er octobre 2024.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2025, la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société Compartiment [Adresse 9], venant elle-même aux droits de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de [Localité 3], demande au juge de l’exécution de :

— proroger pour une durée de cinq années les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 mai 2011 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] (désormais service de la publicité foncière de Maine-et-[Localité 3]) le 6 juillet 2011 sous les références 4904P04 volume 2011 S n° 8 et avec saisie rectificative publiée le 9 août 2011 sous les références 4904P04 volume 2011 S n° 11 ;

— ordonner qu’il soit fait mention de la décision à intervenir en marge de la publication dudit commandement de payer valant saisie immobilière ;

— ordonner l’emploi des frais de la présente procédure en frais taxés de poursuite et condamner la SCI Héphaïstos aux dépens qui ne seront pas compris dans les frais taxés.

A l’audience du 12 janvier 2026, la société B-Squared Investments, représentée par M^e Eve-Marie L’Hélias-Rousseau (SCPA Proxim Avocat), avocate au barreau d’Angers, reprend les termes de ses conclusions pour demander la prorogation des effets du commandement délivré le 19 mai 2011 pour une durée de cinq ans et la condamnation de la SCI Héphaïstos aux dépens.

La SCI Hephaïstos, représentée par M^e Agnès Rubinel (SELARL LX Angers), avocate au barreau d’Angers, ne formule pas d’observation particulière en réponse à cette demande de prorogation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon le premier alinéa de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Il résulte de l’article R. 321-22 du même code que le délai de cinq ans est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, de s’assurer que celui-ci n’est pas périmé au jour où il statue (Civ.2, 19 octobre 2017 – Bull. II n°204).

La société B-Squared Investments justifie qu’elle a fait publier le jugement du 12 avril 2021 ayant prorogé en dernier lieu les effets du commandement de payer valant saisie immobilière au service de la publicité foncière le 23 avril 2021 (mention 2021 D 2522), soit avant l’expiration du délai de la péremption.

Aucune péremption n’est donc encourue.

La société B-Squared Investments justifie que la procédure devant le juge de l’exécution est toujours pendante en raison d’une prolongation du délibéré qui devait initialement être rendu le 8 septembre 2025.

Compte tenu de ces éléments, il convient de proroger les effets du commandement de payer du 19 mai 2011 pour une durée de cinq ans.

Les dépens sont réservés dans l’attente de l’issue de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PROROGE pour une durée de cinq (5) années les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 mai 2011 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] (désormais service de la publicité foncière de Maine-et-[Localité 3]) le 6 juillet 2011 sous les références 4904P04 volume 2011 S n° 8, avec saisie rectificative publiée le 9 août 2011 sous les références 4904P04 volume 2011 S n° 11 ;

ORDONNE qu’il soit fait mention de la présente décision en marge de la publication de ce commandement de payer valant saisie immobilière;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 9 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,