Expéditions le : Minute n° 25/00260

Grosse :

ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00303 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F47K

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDEUR

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE – HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Novembre 2025 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 Décembre 2025.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2015, l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [V] [S] et Mme [K] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 338,40 euros et d’une provision pour charges de 114,82 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2066,75 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [S] et Mme [K] [Y] le 14 février 2025.

Par assignation du 9 mai 2025, l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [V] [S] et Mme [K] [Y] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  3493,15 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 février 2025,

−600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 mai 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 5 novembre 2025, l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT se désiste de ses demandes principales, indiquant que la dette a été réglée en totalité par les locataires. Il maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens expliquant que la présente procédure a été nécessaire pour obtenir le règlement de la dette locative.

Bien que régulièrement assignés, M. [V] [S] et Mme [K] [Y] n’ont pas comparu à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT s’est désisté de ses demandes alors que les locataires n’ont formulé aucune défense au fond.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait du bailleur.

L’examen du décompte produit par le bailleur, arrêté au 31 octobre 2025, permet de constater que les locataires ont réglé la totalité de leur dette locative le 27 octobre 2025, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, de sorte que la présente procédure a été nécessaire au règlement de la dette locative.

En conséquence, malgré le désistement du demandeur, M. [V] [S] et Mme [K] [Y] seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront également tenus de payer la somme de 150 euros à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT concernant ses demandes principales,

CONDAMNE M. [V] [S] et Mme [K] [Y] à payer à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [S] et Mme [K] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 février 2025 et celui de l’assignation du 9 mai 2025,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE