Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 29 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00617 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F77X

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y],

né le 15 juin 1996 à [Localité 7] (25)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julie ACIN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 113

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [L],

né le 07 décembre 1994 à [Localité 5] (74)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Julia MARTINEZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 115

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Monsieur [S] [Y] a fait assigner en référé Monsieur [Z] [L] afin de voir ordonner une expertise automobile du véhicule MERCEDES CLASSE C, immatriculé [Immatriculation 10], de le condamner à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens.

Monsieur [S] [Y] expose au soutien de sa demande avoir acquis un véhicule MERCEDES, classe C, immatriculé [Immatriculation 10], auprès de Monsieur [Z] [L] le 12 septembre 2023, moyennant une somme de 29 000 euros ; il indique que lors de son achat un contrôle technique ne laissant apparaitre que des désordres mineurs lui a été remis ; il expose que, quelques semaines après l’achat, des désordres sont apparus ; il ajoute avoir déposé le véhicule en garage le 16 novembre 2023 puis le 22 février 2024 en raison de désordres persistants ; il explique que le garage a constaté de nombreux désordres le 22 février 2024  ; il indique que, par courrier recommandé du 26 février 2024, il a informé Monsieur [Z] [L] de sa découverte des vices affectants le véhicule et lui a demandé de prendre en charge la remise en conformité du véhicule ou d’annuler la vente ; il ajoute qu’aucun accord n’est intervenu et que son assurance a diligenté une expertise amiable qui a confirmé les désordres révélés ; il indique que malgré la volonté affirmée de Monsieur [L] de prendre en charge une partie des désordres, celui-ci s’est rétracté.

Monsieur [Z] [L], représenté, formule protestations et réserves d’usage.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Monsieur [S] [Y] fournit au dossier le certificat de cession du véhicule en date du 12 septembre 2023, le devis du garage MERCEDES du 22 février 2024, le courrier de mise en demeure du 26 février 2024 et le rapport d’expertise amiable de juin 2024.

La question de la responsabilité de Monsieur [Z] [L] pouvant être soulevée, et en conséquence des pièces du dossier, il résulte un motif légitime pour le requérant, Monsieur [S] [Y], à obtenir la désignation d’un expert judiciaire, à ses frais avancés.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

En outre, en raison de la nature de la demande il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles d’instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [E] [F]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Tél. portable : [XXXXXXXX01]

Tél. fixe : 0494610853

Mail. : [Courriel 6]

avec pour mission de :

— Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un expert automobile de leur choix ;

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux MERCEDES CLASSE C immatriculé [Immatriculation 10] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnement constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entrainer tels que privation ou limitation de jouissance ;

— adresser aux parties un pré-rapport avec possibilité pour les parties d’adresser leurs observations par dires ;

— répondre de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000€ qui sera consignée Monsieur [S] [Y] avant le 17 février 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX09] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy ».

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

M^e Julie ACIN

M^e Julia MARTINEZ